0 - 2022 - Actu

Quelles sont les principales infractions en droit pénal des affaires ?

30/12/2022 Sébastien Gunnier

Le droit pénal regroupe les normes, les injonctions et les interdictions relatives aux affaires et à l’économie dans la société. Plusieurs actes sociaux sont sanctionnés par le Code pénal, puisqu’ils portent atteinte au droit pénal […]

Médecins en urgence médicale : les spécialisations exigées par la loi

23/12/2022 Sébastien Gunnier

Puisqu’on parle d’une urgence médicale, cela signifie que les symptômes se diffèrent d’une maladie à une autre. En effet, les médecins qui les traitent disposent chacun de sa spécialisation respective. Si vous souffrez d’une crise […]

Guide sur la loi sur les sacs et les montres de contrefaçon

20/12/2022 Sébastien Gunnier

Les grandes marques de créateurs comme Dior, Tom Ford, Chanel ou encore Louis Vuitton sont réputées pour la qualité et l’élégance de leurs produits. Mais aussi pour le prix élevé de leurs marchandises. Comme ces […]

Est-ce que c’est bénéfique de ne pas avoir une assurance voyage lors de son séjour à l’étranger ?

12/12/2022 Sébastien Gunnier

L’assurance est une protection contre les différents imprévus qui peuvent survenir dans votre vie. Elle est d’autant plus nécessaire lorsque vous vous trouvez loin de chez vous. L’assurance voyage est indispensable si vous souhaitez que […]

Une reconnaissance de dette possède une forte valeur juridique

28/11/2022 Sébastien Gunnier

Une reconnaissance de dette est un document important qui atteste l’existence d’un crédit passé entre un créancier et un débiteur. La lettre possède une forte valeur juridique quand elle est rédigée selon les normes en […]

Véhicule en fourrière, dans quelle circonstance ?

25/11/2022 Sébastien Gunnier

La mise en fourrière fait partie des sanctions les plus courantes en matière de code de la route. Elle est également le cauchemar d’un grand nombre d’automobilistes. Vous souhaitez connaître les causes de cette désagréable […]

Les règles et les contraintes de l’avocat dans le recours à une agence de communication

24/11/2022 Sébastien Gunnier

La communication est un outil que les entreprises utilisent pour faire leur promotion. Les professionnels du droit peuvent également se servir de cet outil afin de se démarquer de la concurrence et toucher leurs cibles. […]

Estimer sa maison : quelles obligations dans l’estimation immobilière ?

24/11/2022 Sébastien Gunnier

Investir dans l’immobilier est une des meilleures manières de faire fructifier votre argent sur le long terme. Ensuite, vous avez différentes obligations vis-à-vis de cela, notamment pour ce qui est d’une estimation du bien avant […]

Quand faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier ?

23/11/2022 Hilda Reynolds

L’avocat spécialisé en droit immobilier est un professionnel qui prend en charge les affaires en lien avec un bien immobilier. Il a pour rôle d’accompagner ses clients et de les défendre lorsque leurs droits sont […]

La voyance en France : le cadre légal

23/11/2022 Sébastien Gunnier

Considérée parfois comme une pratique occulte, la voyance gagne de plus en plus de place dans le quotidien de certaines personnes. Si son exercice est libre en France depuis l’abrogation de l’article R34-7 de l’ancien […]

La loi Climat et Résilience : ce qu’elle signifie pour la France

21/11/2022 Sébastien Gunnier

Publiée en France en août 2021, la loi Climat et Résilience est une résultante de la convention citoyenne sur le climat. Elle compte 305 articles, tous axés autour de la thématique de la préservation et […]

Réussir le Code de la route pour obtenir le permis de conduire

21/11/2022 Sébastien Gunnier

L’obtention du permis de conduire repose sur des conditions précises. Vous devrez pour cela passer l’examen pour le Code de la route avant de réaliser la conduite. Notez en effet que certaines conditions sont à […]

Assurance santé collective, fonctionnement et garanties

11/11/2022 Sébastien Gunnier

Toutes entreprises dans le secteur privé et associatif sont dans l’obligation d’offrir une mutuelle santé collective à leurs employés. Cette assurance promet un bon nombre de garanties. Mais, afin de pouvoir bénéficier des avantages d’une […]

La réglementation sur la gestion locative

09/11/2022 Sébastien Gunnier

La gestion locative consiste à mettre en location plusieurs biens immobiliers et à en maîtriser la gérance. Le propriétaire dispose de diverses alternatives pour gérer ses locations. Le plus important est qu’il reste dans la […]

Portage salarial, choisir le bon statut

03/11/2022 Sébastien Gunnier

Pour ceux qui ne le savent pas encore, le portage salarial est un statut atypique et hybride. Le fait d’opter pour cette forme d’emploi offre aux entrepreneurs indépendants une occasion de profiter des avantages du […]

Entreprise : engagez un avocat fiscaliste pour vous aider

31/10/2022 Sébastien Gunnier

Un avocat fiscaliste est un expert du droit fiscal qui peut aider une entreprise à y voir plus clair sur toutes les questions relatives aux redevances et aux impôts. Voici un petit guide pour vous […]

Qu’est-ce qu’un divorce contentieux ?

30/10/2022 Sébastien Gunnier

Pour de nombreuses raisons, le mariage peut aboutir à la séparation des époux. Selon les raisons de sa survenue, les époux peuvent décider de régler leur divorce à l’amiable. C’est une solution qui permet de […]

Que dit la loi sur l’assurance auto jeune conducteur ?

27/10/2022 Sébastien Gunnier

La loi est claire concernant la conduite d’une voiture. Chaque conducteur doit en effet s’assurer que son véhicule soit parfaitement assuré. Vous risquez de vous retrouver avec des soucis avec la loi si vous négligez […]

Les critères de choix d’un casino en ligne légal

22/10/2022 Sébastien Gunnier

Vous voulez vous inscrire sur un site de casino en ligne ? Il faut dans ce cas faire attention à vérifier la légalité de la plateforme. Quelques points sont à vérifier pour cela. Vous pourrez ainsi […]

Assurance trottinette électrique : est-ce obligatoire

14/10/2022 Sébastien Gunnier

La loi vous oblige normalement à signer un contrat d’assurance pour votre trottinette électrique. Différentes raisons peuvent être évoquées pour cela. Vous devrez en outre prendre certains points en compte avant de faire quoi que […]

Ce que vous devez savoir sur l’assurance loyer impayé

11/10/2022 Sébastien Gunnier

Vous voulez vous lancer dans un investissement locatif ? Notez avant tout que différentes situations peuvent se manifester sans que vous vous y attendiez. Il se peut par exemple que votre locataire ne paie pas ses […]

AAH : comment faire un renouvellement ?

10/10/2022 Hilda Reynolds

L’Allocation aux Adultes handicapés (AAH) est une aide financière dédiée aux personnes en situation de handicap. Mais comme son renouvellement n’est pas automatique, il importe de connaître les démarches à suivre afin d’en bénéficier à […]

Entreprise : les cas où il faut saisir le tribunal de commerce

06/10/2022 Hilda Reynolds

Le tribunal de commerce est responsable de plusieurs missions envers les sociétés commerciales. Pour évoluer en toute transparence, les sociétés viennent s’enregistrer auprès de son Greffe. Il est chargé de la gestion du registre du […]

Quelles sont les fonctions des agences immobilières ?

30/09/2022 Sébastien Gunnier

Le monde de l’immobilier est composé par une diversité de professionnel. Chaque groupe de professionnel exerce des fonctions qui sont spécifiques. Les agences immobilières qui constituent un maillon essentiel du secteur ne dérogent pas à […]

Entreprise : zoom sur le droit commercial

07/09/2022 Sébastien Gunnier

Les opérations qui ont un rapport avec le commerce doivent être effectuées dans un cadre légal. En cas de litige, entre un commerçant et un client par exemple, c’est le Code du commerce qui est […]

Crédit auto : processus du calcul de la capacité d’emprunt

07/09/2022 Sébastien Gunnier

Voulez-vous changer de voiture ? Les organismes de crédit sont à votre disposition pour vous aider à obtenir le montant nécessaire pour l’achat de votre véhicule neuf. Cependant, avant de vous octroyer ce montant, la banque […]

Adoption internationale : quelle responsabilité pour un notaire ?

30/08/2022 Sébastien Gunnier

Le notaire est un professionnel dont la fonction première consiste à procéder à la rédaction des actes. Ainsi, il intervient dans une diversité de domaine comme l’immobilier, la succession, et autres. Son professionnalisme peut se […]

Quelles sont les démarches nécessaires pour un divorce ?

29/08/2022 Sébastien Gunnier

En dehors de la séparation proprement dite, certaines formalités administratives sont nécessaires dans le processus du divorce. Elles interviennent généralement après le divorce proprement dit et permettent d’actualiser votre nouvelle situation matrimoniale. Ces démarches sont […]

Quand faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’immobilier ?

22/08/2022 Sébastien Gunnier

Alors que certains avocats sont généralistes et pratiquent de manière indifférente toute pratique juridique, d’autres se sont spécialisés dans un domaine particulier pour bénéficier d’une meilleure visibilité auprès de la clientèle. On note parmi eux […]

Vos droits et les obligations du plombier pendant une intervention d’urgence

17/08/2022 Sébastien Gunnier

Il est vrai que vous devrez intervenir au plus vite pour régler un problème de plombier urgent. Il faut toutefois faire attention à ne pas paniquer au risque d’oublier vos droits et les obligations de […]

Hébergeur internet : sa responsabilité selon la loi

15/08/2022 Sébastien Gunnier

Pour assurer une meilleure visibilité et une meilleure notoriété, une entreprise doit penser à créer un site internet. Cependant, pour cette opération, elle a besoin d’un hébergeur web français. Celui-ci vous permet de disposer d’un […]

Comment se calculent les frais de notaire pour un achat immobilier ?

15/08/2022 Sébastien Gunnier

Avant de réaliser l’achat d’un bien immobilier, demandez l’addition détaillée de ce que vous devez payer. Ainsi, vous pourrez avoir une idée des frais de notaire ainsi que des honoraires pour préparer votre plan de […]

Identifier un site de trading légal en France

05/08/2022 Sébastien Gunnier

Vous avez toujours voulu trouver des moyens de placer votre capital. Depuis plusieurs années, le trading a su séduire d’innombrables personnes. Mais vous ne voulez pas vous lancer dans un placement peu fiable. Vous ne […]

Droit immobilier : qu’est-ce que le propriétaire doit faire pour son locataire ?

30/07/2022 Sébastien Gunnier

Un locataire et son propriétaire ont des devoirs l’un envers l’autre. Ainsi, chaque camp doit tout mettre en œuvre pour respecter les obligations qui sont les siennes. Quelles sont les obligations du propriétaire vis-à-vis de […]

Utiliser légalement une cigarette électronique

21/07/2022 Sébastien Gunnier

La cigarette électronique s’est vite imposée sur le marché depuis son apparition. Vous avez désormais un large choix sur les marques et les modèles. Il suffit de choisir un modèle répondant à la législation pour […]

Les assurances professionnelles obligatoires pour les entreprises et les professionnels en France

17/07/2022 Sébastien Gunnier

La souscription à des assurances professionnelles n’est pas une obligation pour toutes les entreprises et les professionnels en France. Mais elle est recommandée afin de les protéger contre les accidents et les sinistres qui peuvent […]

Pourquoi l’assurance scooter est obligatoire ?

14/07/2022 Sébastien Gunnier

La loi est claire à ce sujet. Pour un scooter, l’assurance est obligatoire. Aux yeux de la loi, les deux roues restent un véhicule terrestre à moteur. La conduite d’une moto peut provoquer des risques, […]

Les méthodes pour réussir son investissement locatif

11/07/2022 Sébastien Gunnier

L’investissement locatif ne s’improvise pas. Elle réclame une étude de faisabilité, une planification et une étude de rentabilité. Comme il s’agit d’un investissement, le but est de gagner une rentabilité. Le but est d’éviter un […]

Droit pénal : quelles sont les infractions pénales ?

30/06/2022 Sébastien Gunnier

Le droit pénal est un système juridique qui se caractérise par plusieurs sanctions. Mais ces sanctions ne sont pas appliquées ex nihilo : il faut des infractions. Mais toutes les infractions ne sont pas des […]

Que prend en charge votre assurance en cas de dommages corporels ?

23/06/2022 Sébastien Gunnier

Quand vous utilisez la route ou dans votre vie quotidienne, vous pouvez comme tout le monde être victime d’un accident. L’indemnisation des dommages corporels subis pendant cet accident peut être prise en charge par différentes […]

Code NAF, code APE : Tout ce qu’il faut savoir a ce sujet

20/06/2022 Hilda Reynolds

Depuis quelques années maintenant, de plus en plus de particuliers choisissent d’ouvrir leur entreprise professionnelle dans le but d’exercer l’activité de leurs souhaits en étant leur propre patron. Si cela peut paraître très attractif, la […]

Le déroulement du rachat de soulte avant divorce

15/06/2022 Sébastien Gunnier

L’un des véritables problèmes de mésentente lors des procédures de divorce demeure le partage ou la conservation des biens. Ainsi, les époux qui souhaitent garder quelques biens immobiliers optent pour le rachat de soulte. Mais, […]

Changement de loi assurance emprunteur

05/06/2022 Sébastien Gunnier

Les personnes victimes de maladie grave ont souvent du mal à chercher de l’aide auprès des établissements bancaires. En effet, un bon nombre de ces derniers exigent une souscription à une assurance emprunteur, comme garantie, […]

Demander une prestation compensatoire

30/05/2022 Sébastien Gunnier

Dans un cas de divorce, en général, le parent qui n’a pas la garde des enfants doit verser une pension alimentaire comme contribution à l’éducation et au bien-être de ses enfants. Dans d’autres situations, certaines […]

Des avantages fiscaux importants pour les entreprises nouvelles

30/05/2022 Sébastien Gunnier

Les entreprises nouvelles connaissent un essor de développement sur les structures d’impôts. Il importe une organisation complète des situations fiscales. Pour cela, il peut profiter d’un allègement incontournable par rapport à la société. Par une […]