Saisie immobilière, une solution juridique pour récupérer les dettes impayées
La saisie immobilière est une procédure juridique qui consiste à saisir l’immeuble d’un débiteur ou d’un tiers détenteur pour rembourser
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Catégorie : Droit Immobilier
Droit immobilier : champ d’application et juridictions compétentes pour les litiges
Propriétaire, acheteur ou locataire, il est toujours indispensable de connaître les règles juridiques touchant le droit immobilier. Champ d’application du
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Droit immobilier : permis de construire
Le droit immobilier est un droit du contrat. Il s’agit tout particulièrement d’un droit privé. Ce type de droit régit
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Contrat de location
Le propriétaire doit faire signer un contrat de location au preneur avant que celui-ci occupe le logement ou l’appartement. Il
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Droit immobilier : les malfaçons et les vices cachés
Les malfaçons et les vices cachés posent souvent d’énormes problèmes aux nouveaux propriétaires. Ils sont en effet source de litiges
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Les essentiels sur le conseil juridique immobilier
En cas de litige immobilier, l’intervention d’un conseiller juridique est souvent requise. Toutefois, avant de faire appel à ce pratiquant
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Quel bail choisir pour une profession libérale?
Un professionnel qui exerce une profession libérale a le choix entre contracter un bail commercial ou un bail professionnel en
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Litige avec son locataire ou son bailleur, que faire ?
Les litiges entre un propriétaire et son locataire ne sont pas rares, dans un sens comme dans un autre. Que
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