La saisie immobilière est une procédure juridique qui consiste à saisir l’immeuble d’un débiteur ou d’un tiers détenteur pour rembourser les dettes impayées d’un créancier. Le but est la vente forcée et la distribution du […]
Propriétaire, acheteur ou locataire, il est toujours indispensable de connaître les règles juridiques touchant le droit immobilier. Champ d’application du droit immobilier Qu’il s’agisse d’une vente, d’une location, de tout acte juridique, d’administration ou de […]
Le droit immobilier est un droit du contrat. Il s’agit tout particulièrement d’un droit privé. Ce type de droit régit les relations juridiques entre locataire et bailleur ; entre copropriétaire et entre acheteurs et vendeurs. Cependant, […]
Le propriétaire doit faire signer un contrat de location au preneur avant que celui-ci occupe le logement ou l’appartement. Il faut en outre que les deux parties respectent ce qui est stipulé dans ledit contrat. […]
Les malfaçons et les vices cachés posent souvent d’énormes problèmes aux nouveaux propriétaires. Ils sont en effet source de litiges et peuvent entraîner une grosse perte d’argent. Mais que faut-il savoir au sujet des malfaçons […]
En cas de litige immobilier, l’intervention d’un conseiller juridique est souvent requise. Toutefois, avant de faire appel à ce pratiquant du droit, découvrez d’abord les essentiels concernant le conseil juridique en matière de location, de […]
Un professionnel qui exerce une profession libérale a le choix entre contracter un bail commercial ou un bail professionnel en ce qui concerne un local. Si vous hésitez encore quel type de bail choisir, découvrez […]
Les litiges entre un propriétaire et son locataire ne sont pas rares, dans un sens comme dans un autre. Que faire dans ce cas ? Qui contacter ? Les instances en cas de litige Le Juge de […]
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