Vous avez été condamné par le passé et cette condamnation figure sur votre casier judiciaire, impactant ainsi négativement votre vie professionnelle et personnelle ? Il est possible, dans certains cas, d’obtenir l’effacement de cette condamnation. Cet article vous présente les démarches à suivre et les conditions à respecter pour y parvenir.
Comprendre le casier judiciaire et ses différentes parties
Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui rassemble l’ensemble des décisions de justice concernant une personne. Il est composé de trois parties :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il contient toutes les condamnations prononcées à l’encontre d’une personne.
- Bulletin n°2 : accessible à certains organismes publics ou privés (employeurs, administrations…), il comporte la plupart des condamnations figurant sur le bulletin n°1, à l’exception de celles effacées automatiquement ou sur demande.
- Bulletin n°3 : délivré à la personne concernée, il ne mentionne que les condamnations les plus graves (peines de prison ferme, interdictions professionnelles…).
Savoir si votre condamnation peut être effacée du casier judiciaire
Avant d’entamer les démarches pour effacer une condamnation de votre casier judiciaire, il convient de vérifier si cela est possible. En effet, certaines condamnations ne peuvent être effacées :
- Les condamnations à une peine perpétuelle ou assortie d’une mesure de sûreté.
- Les condamnations assorties d’une peine complémentaire telle que l’interdiction d’exercer un métier impliquant des mineurs.
Toutefois, si votre condamnation remplit les conditions suivantes, elle peut être effacée :
- Avoir été prononcée en France ou dans un autre pays de l’Union européenne.
- Avoir été inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.
- Votre peine doit avoir été exécutée intégralement.
Procéder à l’effacement automatique ou sur demande
Certaines condamnations sont effacées automatiquement du casier judiciaire après un délai déterminé :
- Pour les contraventions : 3 ans après le paiement de l’amende.
- Pour les délits : 5 ans après l’exécution de la peine.
- Pour les crimes : 10 ans après l’exécution de la peine.
Cependant, si vous souhaitez accélérer cette procédure, vous pouvez effectuer une demande d’effacement auprès du Procureur de la République compétent. Cette demande doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives requises (jugement, preuves d’exécution de la peine…).
Contacter un avocat pour vous accompagner dans vos démarches
Si vous souhaitez effacer une condamnation de votre casier judiciaire, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé. Celui-ci pourra vous aider à constituer votre dossier, vérifier si votre condamnation peut être effacée et vous conseiller sur les démarches à suivre. N’hésitez pas à consulter un professionnel pour mettre toutes les chances de votre côté.
Résumé des étapes clés pour effacer une condamnation du casier judiciaire
- Vérifier si votre condamnation peut être effacée.
- Attendre l’effacement automatique ou effectuer une demande d’effacement auprès du Procureur de la République compétent.
- Faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner dans vos démarches.