Contrat de location
Le propriétaire doit faire signer un contrat de location au preneur avant que celui-ci occupe le logement ou l’appartement. Il
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L’importance d’un acte notarié
Un acte notarié, appelé aussi par certains juristes acte notarial, est un document solennel établi et signé par un notaire
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Droit immobilier : les malfaçons et les vices cachés
Les malfaçons et les vices cachés posent souvent d’énormes problèmes aux nouveaux propriétaires. Ils sont en effet source de litiges
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Le viol : formes et conséquences
Le viol est un acte de pénétration sexuelle, de plusieurs natures, commis sans le consentement de la personne agressée. Il
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L’ONG La Cimade dénonce le projet de loi de Gérard Collomb sur l’asile-immigration
Le projet de loi sur l’asile-immigration crée une polémique en France. Présenté récemment en Conseil de ministres, ce projet de
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Le rôle d’un avocat fiscaliste
Le droit fiscal est une branche du droit qui regroupe toutes les dispositions en lien avec les impôts. Il traite
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Les associations professionnelles en guerre contre les petits de Zone Téléchargement
Malgré la fermeture de la plateforme de téléchargement illégal Zone Téléchargement, celle-ci revient en force en se dispersant en petits
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Le droit bancaire
Au milieu des différentes branches du droit des affaires, le droit bancaire figure parmi les plus importants. Le droit bancaire
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Le déroulement de la procédure pénale
La procédure pénale consiste à mettre en œuvre le droit pénal matériel afin qu’un juge puisse prendre une décision pour
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Cour d’assises: les droits des accusés
Reconnue comme une juridiction départementale compétente pour juger les criminels, la cour d’assises peut fixer une peine allant de 10
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