La voyance par téléphone connaît un succès grandissant en France, mais elle soulève également des interrogations sur le plan juridique. En effet, les praticiens de cette activité doivent se conformer à un cadre légal précis pour exercer leur métier en toute légalité. Cet article vous propose une analyse détaillée du cadre juridique applicable à la voyance par téléphone.
Les obligations légales pour exercer la voyance par téléphone
Pour exercer en tant que professionnel de la voyance par téléphone, il est nécessaire de respecter certaines obligations légales. Tout d’abord, le praticien doit être immatriculé auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) sous un statut adapté (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société…). Cette démarche permet d’obtenir un numéro SIRET et d’être reconnu comme professionnel.
Ensuite, la loi impose au voyant une obligation de transparence vis-à-vis de ses clients. Ainsi, il doit clairement informer le client sur les tarifs pratiqués et les modalités d’exercice de son activité. Par ailleurs, le professionnel doit également respecter les règles relatives à la protection des données personnelles (RGPD) et veiller à garantir la confidentialité des échanges avec ses clients.
Le respect du code de déontologie
Les professionnels de la voyance sont tenus de respecter un code de déontologie qui encadre les pratiques liées à leur activité. Ce code vise notamment à assurer le respect de la dignité, des droits et de la liberté de chaque client. Il prévoit également des règles relatives à la confidentialité, à l’honnêteté et à la loyauté du praticien.
Ainsi, un voyant par téléphone doit informer son client avec précision et sincérité sur les limites et les possibilités de son art. De plus, il ne doit pas abuser de la confiance et de la crédulité du client en lui promettant des résultats impossibles à réaliser ou en usant de techniques manipulatoires. Enfin, le professionnel doit veiller à ne pas causer de préjudices moraux ou matériels à ses clients.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations légales
Le non-respect des obligations légales liées à l’exercice de la voyance par téléphone peut entraîner des sanctions pénales et/ou civiles pour le professionnel concerné. En effet, selon l’article 313-7 du Code pénal, la pratique illégale de la voyance est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 37 500 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre deux ans.
Par ailleurs, si le professionnel est reconnu coupable d’escroquerie ou d’exercice illégal de son activité, il peut être condamné au versement de dommages-intérêts au profit des victimes ainsi qu’à une interdiction temporaire ou définitive d’exercer son métier. Enfin, en cas de non-respect des règles relatives à la protection des données personnelles, le professionnel peut être sanctionné par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Les recours pour les clients en cas de litige
Si un client estime être victime d’une pratique abusive ou d’un manquement aux obligations légales de la part d’un voyant par téléphone, il dispose de plusieurs recours. Tout d’abord, il peut tenter une résolution amiable du litige en contactant directement le professionnel concerné. Si cette démarche ne permet pas d’obtenir satisfaction, le client peut saisir les organismes compétents tels que la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou la CNIL.
Enfin, si aucune solution n’est trouvée à l’amiable, le client peut engager une action en justice devant les tribunaux compétents (tribunal de proximité, tribunal judiciaire…), afin de faire valoir ses droits et obtenir réparation. Il est alors conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé dans ce type d’affaires.
Au regard de ces éléments, il apparaît que le cadre légal entourant la voyance par téléphone est strict et vise à protéger tant les professionnels que les clients. Les praticiens doivent ainsi veiller à respecter leurs obligations légales et déontologiques afin d’exercer leur activité en toute légalité et éviter les sanctions encourues.