Droit

Le bulletin de salaire constitue un document fondamental dans la relation entre employeur et salarié, mais sa gestion se révèle parfois complexe lors de la survenance d’un arrêt de travail donnant lieu au versement d’indemnités […]

L’équilibre entre les pouvoirs d’investigation des autorités de concurrence et la protection des données personnelles constitue un enjeu majeur du droit européen actuel. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se trouve régulièrement confrontée […]

La récente condamnation de TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses marque un tournant dans la régulation des communications environnementales des grandes entreprises. Ce jugement historique, rendu par le tribunal judiciaire de Paris, sanctionne le géant pétrolier […]

La décision récente d’annulation de l’extension d’un élevage porcin à Landéhen, dans les Côtes-d’Armor, marque un tournant significatif dans le contentieux environnemental en France. Ce jugement du tribunal administratif de Rennes résonne comme un signal […]

Le 22 février 2024, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision qui bouleverse notre perception juridique des animaux dans les transports aériens. Un chien peut-il être assimilé à un bagage en […]

Face aux défis mondiaux liés aux droits humains et à l’environnement, l’Union européenne transforme radicalement le paysage réglementaire avec sa directive sur le devoir de vigilance. Cette législation novatrice impose aux grandes entreprises de surveiller […]

Le paysage des marchés publics français connaît une transformation profonde sous l’impulsion des récentes réformes du droit administratif. La dématérialisation des procédures, l’intégration des critères environnementaux et la simplification administrative reconfigurent l’architecture juridique de la […]

Les conflits employeurs-salariés représentent une réalité quotidienne du monde professionnel français. Avec plus de 120 000 affaires portées devant les Conseils de prud’hommes chaque année, la maîtrise des mécanismes juridiques de protection devient indispensable pour […]

Les démarches liées à l’immigration réservent souvent leur lot de complexités et d’incertitudes. Face à la multiplicité des règles, il devient courant de chercher de l’aide afin d’éviter les erreurs administratives qui pourraient compromettre un […]

Le travail temporaire représente aujourd’hui plus de 800 000 emplois en équivalent temps plein en France, avec des missions concernant tous les secteurs d’activité. Dans ce contexte, la question de l’égalité salariale entre travailleurs intérimaires […]

La multiplication des formes d’emploi a engendré une augmentation significative du nombre de salariés travaillant simultanément pour plusieurs employeurs. Cette situation, bien que bénéfique pour la flexibilité professionnelle, pose des défis majeurs en matière de […]

La récente décision du tribunal judiciaire invalidant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) d’Auchan marque un tournant significatif dans le droit social français. Cette affaire emblématique met en lumière les tensions entre impératifs économiques […]

Le droit des contrats repose sur un équilibre fragile entre la force obligatoire des conventions et la protection des consentements. Lorsque cet équilibre est rompu par un vice du consentement ou un défaut caché, le […]

Le piratage de cartes bancaires professionnelles représente une menace grandissante pour les entreprises françaises, avec des conséquences financières parfois désastreuses. Face à cette réalité, la question de la responsabilité juridique se pose avec acuité. Qui […]

La réforme des marchés de croissance des PME bouleverse le paysage financier français. Face aux défis de financement des petites et moyennes entreprises, les nouvelles mesures visent à dynamiser la liquidité des titres tout en […]

La réforme du droit des contrats prévue pour 2025 constitue une transformation majeure du paysage juridique français. Succédant à la réforme de 2016 et aux ajustements de 2018, cette nouvelle mouture ambitionne d’adapter notre droit […]

Face à la multiplication des défaillances d’entreprises en France, le gouvernement a créé en 2023 la Mission interministérielle aux restructurations d’entreprises (MIRE). Cette structure inédite coordonne l’action de l’État pour sauvegarder les emplois et les […]

L’affaire de l’athlète hyperandrogène Caster Semenya vient de connaître un nouveau rebondissement majeur avec l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme. Cette décision historique remet en question l’indépendance et l’impartialité du Tribunal […]

La justice française vient d’ouvrir une nouvelle voie pour la protection environnementale. Un récent arrêt de la Cour de cassation reconnaît à toute association, même non agréée, la capacité d’agir en justice pour défendre la […]

La jurisprudence de 2025 marque un tournant décisif dans l’évolution du droit du travail français. Sous l’impulsion des transformations économiques et sociales accélérées, les tribunaux ont progressivement façonné un corpus jurisprudentiel qui redéfinit les frontières […]

Dans le monde des sociétés commerciales, le conflit entre actionnaires majoritaires et minoritaires reste une problématique récurrente. L’abus de majorité, cette situation où les détenteurs du pouvoir décisionnel agissent au détriment de l’intérêt social pour […]

Le recours en rétractation d’un jugement d’adoption constitue une procédure exceptionnelle dans le droit français. Lorsque ce recours intervient plusieurs années après le prononcé de l’adoption, les enjeux juridiques, émotionnels et sociaux se complexifient considérablement. […]

Dans l’univers complexe des contrats commerciaux, la clause de force majeure constitue un mécanisme censé protéger les parties contre l’imprévisible. Pourtant, sa rédaction et son application soulèvent des questions fondamentales sur l’équilibre contractuel. Entre exonération […]

La question du congé parental cristallise de nombreuses tensions dans le monde du travail français. Lorsqu’un employeur refuse un congé parental en invoquant des contraintes budgétaires, il soulève une problématique juridique complexe à l’intersection du […]

Le conflit entre les taxis traditionnels et UberPop a marqué un tournant dans l’économie des transports en France. Cette bataille a opposé un modèle centenaire réglementé à une nouvelle forme de service revendiquant sa place […]

La justice moderne repose sur des principes fondamentaux qui garantissent son équité et sa légitimité. Parmi ces piliers, le principe du contradictoire occupe une place prépondérante, particulièrement dans le cadre de la procédure orale. Ce […]

La diversité dans le recrutement est devenue un enjeu majeur pour les entreprises françaises. Au-delà des considérations éthiques, de nombreuses obligations légales encadrent désormais les pratiques de recrutement afin de promouvoir l’égalité des chances et […]

Les pratiques de dumping, consistant à vendre des produits à l’étranger à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur le marché intérieur, faussent la concurrence et menacent les industries locales. Pour contrer ces pratiques déloyales, […]

Tous les chefs d’entreprise doivent un jour faire face à une situation difficile à gérer : le licenciement d’un salarié. Parfois, il faut se séparer d’un employé parce qu’il a commis une faute plus ou […]

Le scandale sanitaire du chlordécone aux Antilles françaises trouve enfin une issue judiciaire. Après des décennies de lutte, l’État français est reconnu responsable et devra indemniser les victimes de ce pesticide ultratoxique utilisé dans les […]

Le testament permet d’organiser la transmission de son patrimoine selon ses souhaits. Mais certaines dispositions peuvent léser des proches ou contrevenir aux règles successorales en vigueur. Lorsqu’un doute apparaît sur la validité du document ou […]

La responsabilité des administrateurs et dirigeants constitue un pilier fondamental du droit des sociétés. Ces acteurs clés jouent un rôle déterminant dans la gestion et la direction des entreprises, mais leur position implique également des […]

La dissolution du Collectif Palestine Vaincra par le gouvernement français a suscité de vives réactions. Cette décision, prise en conseil des ministres, s’inscrit dans un contexte de tensions géopolitiques et de lutte contre l’antisémitisme. Bien […]

La formation continue représente un enjeu stratégique pour les entreprises françaises. Face à l’évolution rapide des compétences requises sur le marché du travail, les employeurs ont la responsabilité légale de garantir l’adaptation de leurs salariés […]

Le respect des normes de sécurité au travail constitue une obligation légale fondamentale pour tout employeur. Pourtant, de nombreuses entreprises négligent encore ces règles, s’exposant à de lourdes sanctions. Face à la persistance des accidents […]

Dans un contexte économique mouvant, le reclassement des salariés est devenu un enjeu majeur pour les entreprises. Cette procédure, encadrée par le droit du travail, vise à préserver l’emploi tout en permettant aux sociétés de […]

Les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière font face à une évolution significative de leurs cotisations retraite en 2024. Cette réforme, fruit de négociations entre l’État et les partenaires sociaux, vise à pérenniser […]

Dans un arrêt majeur, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de préciser les conditions de réparation du préjudice causé par les ententes illégales entre entreprises. Cette décision renforce considérablement les droits des […]

La question du superprivilège des salaires et de son application à la contribution CSP soulève un débat juridique complexe. Enjeu crucial pour les salariés licenciés économiques et les entreprises en difficulté, ce sujet met en […]

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision majeure concernant les contrats de complément de rémunération des producteurs d’énergies renouvelables. En invalidant le plafonnement des avoirs, cette QPC ouvre la voie à un rééquilibrage financier […]

Le licenciement abusif constitue une situation délicate où les droits du salarié ont été bafoués. Face à cette injustice, la loi prévoit des recours et la possibilité d’obtenir des indemnités. Cet enjeu complexe soulève de […]

Dans le monde juridique contemporain, une tension croissante émerge entre deux principes fondamentaux : le droit à la preuve et la protection du secret des affaires. Cette dualité soulève des questions complexes pour les tribunaux, […]

Les clauses pénales occupent une place prépondérante dans les contrats de construction, visant à prévenir les retards et manquements. Leur validité soulève néanmoins des questions juridiques complexes, à l’intersection du droit des contrats et du […]

Face à la hausse des prix de l’énergie, de nombreux consommateurs s’interrogent sur leurs droits vis-à-vis de leur fournisseur. La question du refus d’un contrat imposé est particulièrement prégnante. Quelles sont les options légales à […]

Le refus d’un congé parental par un employeur peut être une situation stressante et complexe pour un salarié. Ce droit, pourtant encadré par la loi, n’est pas toujours respecté, laissant les parents dans une position […]

Face à une sanction disciplinaire jugée injuste ou disproportionnée, un salarié dispose de moyens légaux pour se défendre. Qu’il s’agisse d’un avertissement, d’une mise à pied ou d’un licenciement, contester une décision de l’employeur requiert […]

Le refus de renouvellement d’un visa de séjour peut être une situation stressante et complexe pour les étrangers souhaitant prolonger leur séjour en France. Face à cette décision administrative, il existe heureusement plusieurs options et […]