Loi

La loi sur Internet

Souvent, on pense que l’internet est un espace qui se trouve au-delà des lois avec son côté décentralisé et incontournable. Pourtant, il est bien régi par la loi même si les réglementations varient de pays […]

Droit

Cour d’assises: les droits des accusés

Reconnue comme une juridiction départementale compétente pour juger les criminels, la cour d’assises peut fixer une peine allant de 10 ans à perpétuité d’emprisonnement aux accusés. Néanmoins, pour ne pas encourir une telle pénalité, ces […]

Juridique

Les revenus via les plateformes en ligne

Opposition du gouvernement sur l’abattement forfaitaire de 3000 euros sur les revenus via les plateformes en ligne Le gouvernement a déposé, dernièrement, un amendement au Projet de loi lié à la lutte contre la fraude. […]

Droit Immobilier

Quel bail choisir pour une profession libérale?

Un professionnel qui exerce une profession libérale a le choix entre contracter un bail commercial ou un bail professionnel en ce qui concerne un local. Si vous hésitez encore quel type de bail choisir, découvrez […]