Loi 3 - Actu

Quel bail choisir pour une profession libérale?

02/11/2017 Hilda Reynolds

Un professionnel qui exerce une profession libérale a le choix entre contracter un bail commercial ou un bail professionnel en ce qui concerne un local. Si vous hésitez encore quel type de bail choisir, découvrez […]

Quand parle-t-on de juridiction compétente ?

28/09/2017 Hilda Reynolds

Le juridique est tout ce qui concerne le Droit dans toute son intégralité. Quand on parle de Droit, la loi vient automatiquement et s’en suivent les avocats, les juges, les tribunaux et les jugements. On […]

Pacte civil de solidarité (PACS)

05/09/2017 Hilda Reynolds

Qu’est-ce que le PACS ? En vertu de l’article 515-1 du Code Civil, « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser […]

Notaire et avocat : quelles sont les différences ?

17/08/2017 Hilda Reynolds

Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui confondent encore les attributions et missions du notaire et de l’avocat. En effet, ces deux professionnels du droit ont des formations très semblables : un baccalauréat en droit est nécessaire pour […]

L’obtention de la garde exclusive

05/08/2017 Hilda Reynolds

Lorsque des époux sont en instance de divorce, plusieurs sujets les concernant doivent être réglés. Outre le partage qui est souvent source de litige, la garde des enfants peut aussi être assez problématique particulièrement si […]

L’inhumation ou quand il faut choisir la dernière demeure

27/07/2017 Hilda Reynolds

L’inhumation est le placement du corps d’une personne décédée dans une tombe. Et cette tombe, elle doit être enterrée. En application de l’article 16-1-1 du Code civil, le respect du corps humain ne cesse pas […]