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Accueil2017septembre

Mois : septembre 2017

Loi

Quand parle-t-on de juridiction compétente ?

28/09/2017 Hilda Reynolds
Le juridique est tout ce qui concerne le Droit dans toute son intégralité. Quand on parle de Droit, la loi vient automatiquement et s’en suivent les avocats, les juges, les tribunaux et les jugements. On […]
Droit

Pacte civil de solidarité (PACS)

05/09/2017 Hilda Reynolds
Qu’est-ce que le PACS ? En vertu de l’article 515-1 du Code Civil, « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser […]

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