Qu’est-ce que le PACS ?
En vertu de l’article 515-1 du Code Civil, « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Qui peut conclure un PACS ?
Deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou qu’elles soient deux hommes ou deux femmes, peuvent conclure un PACS.
Le PACS avec une personne étrangère est possible, dans la mesure où celle-ci a atteint l’âge de la majorité en vigueur dans son pays d’origine.
Qui ne peut pas prétendre au PACS ?
Comme pour le mariage, il y a des restrictions incontournables en application de l’article 515-2 du Code Civil :
- Les personnes déjà mariée ou pacsées ne peuvent conclure un pacte civil de solidarité ; l’union doit avoit été dissolue.
- Les personnes ayant un lien de parenté direct, étant alliées ou collatéraux jusqu’au troisième degré ne peuvent pas se pacser : ascendants, descendants, frères, sœurs, demi-frères, demi-sœurs, oncle, nièce, neveu, tante et les alliés directs belle-mère, beau-père, beau-fils, belle-fille, gendre… Le PACS entre cousins germains est, quant à lui, autorisé.
Où et comment se pacser ?
La déclaration de PACS est enregistrée par le Tribunal d’Instance ou chez un Notaire. Pour cela, la résidence commune doit être établie en France. Dans le cas d’une résidence à l’étranger, le Consulat sera l’administration compétente.
A compter de novembre 2017, il devrait être possible de s’adresser à un Officier de l’Etat Civil en Mairie.
Le PACS est établi au travers d’une convention que les deux partenaires rédigent et signent. La rédaction peut être confiée à un Notaire.
Au minimum, elle stipule l’engagement qui découle de la loi du 15 novembre 1999 et des dispositions prévues aux articles 515-1 à 515-7 du Code Civil. Elle peut être complétée par des dispositions particulières (telles que l’indivision).
Outre la convention (dont un modèle est disponible en ligne), devront être fournis :
- Une déclaration conjointe de conclusion de PACS si la procédure se fait auprès du Tribunal d’Instance
- L’acte de naissance intégral ou un extrait avec filiation
- La pièce d’identité
- L’attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté et d’alliance
- L’attestation sur l’honneur de vie commune indiquant l’adresse de la résidence commune
- Copie du livret de famille portant la mention « divorcé» pour les personnes divorcées
Le pacs sera inscrit aux mentions marginales des actes de naissance des partenaires.
Dissolution de PACS
Un pacs sera dissolu par séparation, mariage (des deux ou de l’un des deux) ou par le décès de l’un d’entre eux.
En cas de séparation, l’enregistrement de celle-ci sera faite au Tribunal d’Instance ou chez le Notaire où la convention avait été enregistrée. Si la séparation est conflictuelle, l’intervention du Juge aux Affaires Familiales peut être requise.