Dans un cas de divorce, en général, le parent qui n’a pas la garde des enfants doit verser une pension alimentaire comme contribution à l’éducation et au bien-être de ses enfants. Dans d’autres situations, certaines personnes demandent une prestation compensatoire qui permet de compenser la différence de niveau de vie des ex-conjoints après le divorce. Découvrez dans notre article à quel moment vous pouvez faire une demande de prestation compensatoire et comment calculer sa valeur.
Le moment pour demander une prestation compensatoire
Suite à un divorce, il est possible que l’un des époux ait à verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint. Ceci afin de compenser la différence de niveau de vie qui s’est créée après le divorce. La prestation est d’ailleurs versée et cela que le couple ait des enfants ou pas. Pour pouvoir obtenir cette subvention, vous devez déposer votre demande pendant la procédure de divorce. Effectivement, une fois que votre divorce est prononcé, vous ne pourrez plus en faire la demande. De ce fait :
- Si vous avez entamé une procédure de divorce par consentement mutuel, la demande doit être formulée pendant le processus de rédaction de la convention de divorce. Puis c’est la convention qui va fixer la valeur de la prestation compensatoire. Il est d’ailleurs possible de prévoir une clause de cessation de versement de la prestation compensatoire à la réalisation d’un événement en particulier. Mais c’est aux deux parties de déterminer les conditions de cette clause. Votre avocat en Droit de la famille va d’ailleurs vous accompagner dans cette démarche.
- Si vous avez entamé une procédure de divorce judiciaire, c’est votre avocat qui va former la demande de prestation compensatoire dans l’assignation en divorce devant le tribunal. Dans ce cas, c’est le juge aux affaires familiales qui va fixer le montant de la prestation compensatoire ainsi que les conditions pour son paiement.
Le calcul du montant de la prestation compensatoire
Le montant de la prestation compensatoire est évalué en fonction de la différence de niveau actuel et futur des ex-conjoints. Mais de nombreux éléments vont également entrer en considération avant de fixer la valeur de la prestation compensatoire comme la durée du mariage ou encore l’état de santé et l’âge de chaque conjoint. Les revenus des conjoints ainsi que leur situation ainsi que leur qualification professionnelle vont aussi entrer dans la fixation du montant de la prestation compensatoire. D’autres points sont évalués avant de fixer le montant normal de la prestation compensatoire.
Le versement de la prestation compensatoire
Le paiement de la prestation compensatoire peut se faire de différentes manières. En effet, il est possible de le payer sous forme rente viagère ou de capital. Mais il est également possible pour le débiteur de s’acquitter de la prestation compensatoire en attribuant un bien en propriété à son ex-conjoint. Mais il peut également le faire par l’attribution d’un droit d’usufruit, d’habitation et d’usage ou encore d’un droit temporaire. Tout dépend de l’accord convenu dans la convention de divorce ou de la décision du juge aux affaires familiales.