Le délai de paiement d’impôts : Les conditions et la procédure pour l’obtenir
Dans certaines situations, l’État autorise au contribuable un délai de paiement d’impôts sans être sanctionné. En principe, ce délai est
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Auteur : Sébastien Gunnier
Saisie immobilière, une solution juridique pour récupérer les dettes impayées
La saisie immobilière est une procédure juridique qui consiste à saisir l’immeuble d’un débiteur ou d’un tiers détenteur pour rembourser
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Tout savoir sur le droit fiscal
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Les missions d’un avocat auprès d’une société
Vous êtes entrepreneur et vous vous demandez pourquoi votre entreprise a besoin d’un avocat ? Sachez que l’intervention d’un avocat en
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Tout ce qu’il faut savoir sur la fraude fiscale
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Les coups et blessures involontaires : les différentes peines prévues par la loi
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Bon à savoir pour la consultation d’un notaire
De nos jours, il est très fréquent d’avoir recours à un notaire lors des affaires immobilières et aussi des affaires
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Guide pour le changement légal de votre nom
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Que faire si vos droits sont transgressés en milieu de travail ?
La législation en matière de droit du travail est sophistiquée et complexe à appréhender. Si vous estimez avoir subi un
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L’avocat du droit administratif
L’embauche d’un avocat administratif aide à contester certaines lois ou certains règlements qui ont une incidence sur une entreprise ou
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