Guide pour le changement légal de votre nom
Il est autorisé de changer votre nom courant. Mais il ne sera pas permis si vous envisagez de commettre une
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Auteur : Sébastien Gunnier
Que faire si vos droits sont transgressés en milieu de travail ?
La législation en matière de droit du travail est sophistiquée et complexe à appréhender. Si vous estimez avoir subi un
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L’avocat du droit administratif
L’embauche d’un avocat administratif aide à contester certaines lois ou certains règlements qui ont une incidence sur une entreprise ou
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La loi sur Internet
Souvent, on pense que l’internet est un espace qui se trouve au-delà des lois avec son côté décentralisé et incontournable.
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L’escroquerie est une infraction sévèrement punie
À notre époque, l’escroquerie se présente sous différentes formes de manifestation. Il est bien de savoir qu’elle est un délit
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L’obligation de faire appel à un avocat
Il est toujours conseillé de prendre un avocat, et ce même si la procédure ne l’exige pas. En tant qu’un professionnel
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Comment trouver des films et des séries en lignes légalement ?
Depuis des années, les internautes cherchent et trouvent des méthodes diverses pour se partager des vidéos et longs métrages en
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Droit immobilier : champ d’application et juridictions compétentes pour les litiges
Propriétaire, acheteur ou locataire, il est toujours indispensable de connaître les règles juridiques touchant le droit immobilier. Champ d’application du
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La complicité est punissable en droit pénal
De nos jours, la complicité est devenue une pratique très fréquente dans la commission de différentes infractions. C’est une forme
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Droit immobilier : permis de construire
Le droit immobilier est un droit du contrat. Il s’agit tout particulièrement d’un droit privé. Ce type de droit régit
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