Articles par Sébastien Gunnier

L’article L145-85 du Code de commerce offre une protection cruciale aux locataires commerciaux en France. Cette disposition légale, souvent méconnue, peut bouleverser le processus de vente d’un local commercial. Examinons en détail ses implications et […]

La déspécialisation totale du bail commercial, encadrée par l’article L145-84 du Code de commerce, représente une évolution significative dans le droit des baux commerciaux en France. Cette disposition légale offre aux locataires une flexibilité accrue, […]

L’article L145-83 du Code de commerce ouvre de nouvelles perspectives pour les locataires commerciaux. Cette disposition légale, encore méconnue, pourrait bien redéfinir les contours du bail commercial en France. Analysons ses implications et son potentiel […]

L’article L145-82 du Code de commerce régit la révision triennale des loyers commerciaux en France. Cette disposition légale, souvent méconnue, joue pourtant un rôle crucial dans l’équilibre financier des baux commerciaux. Analysons en profondeur ses […]

Le désaccord sur le montant du loyer commercial peut rapidement devenir un casse-tête juridique. L’article L145-81 du Code de commerce offre une solution, mais son application soulève de nombreuses questions. Plongée au cœur de ce […]

La résiliation du bail commercial pour reprise d’habitation est un sujet complexe qui soulève de nombreuses questions juridiques. L’article L145-80 du Code de commerce encadre strictement cette possibilité, offrant une protection aux locataires tout en […]

La résiliation d’un bail commercial pour motif grave et légitime est un sujet complexe qui soulève de nombreuses questions juridiques. L’article L145-79 du Code de commerce offre un cadre légal pour cette procédure, mais son […]

L’article L145-78 du Code de commerce régit le renouvellement des baux commerciaux en cas de changements majeurs dans l’environnement commercial. Cette disposition légale, souvent méconnue, peut avoir des conséquences significatives pour les locataires et les […]

La commission de conciliation des baux commerciaux, instaurée par l’article L145-77 du Code de commerce, redéfinit les rapports entre bailleurs et preneurs. Cette instance, méconnue mais cruciale, offre une alternative aux procédures judiciaires classiques, promettant […]

L’article L145-76 du Code de commerce soulève des questions cruciales sur la révision des loyers commerciaux en cas de travaux. Cet article analyse en profondeur ses implications juridiques et pratiques pour les bailleurs et preneurs. […]

L’article L145-75 du Code de commerce joue un rôle crucial dans l’encadrement des loyers commerciaux en France. Son interprétation et son application soulèvent de nombreux débats juridiques, impactant directement les relations entre bailleurs et preneurs. […]

L’article L145-74 du Code de commerce révolutionne la résolution des conflits dans les baux commerciaux. Cette disposition légale, souvent méconnue, offre une alternative efficace aux procédures judiciaires classiques. Plongeons dans les subtilités de cet article […]

L’article L145-73 du Code de commerce régit la répartition des charges entre bailleurs et locataires dans les baux commerciaux. Cette disposition légale, souvent source de litiges, mérite une analyse approfondie pour comprendre ses implications pratiques […]

La fiscalité des baux commerciaux fait l’objet d’un débat intense depuis des années. L’application de la TVA sur les loyers commerciaux, en particulier, soulève de nombreuses questions. L’article L145-72 du Code de commerce apporte un […]

La législation sur les baux commerciaux en France connaît une évolution majeure avec l’article L145-71 du Code de commerce. Cette disposition, souvent méconnue, redéfinit les contours des relations entre bailleurs et preneurs, impactant profondément le […]

L’article L145-70 du Code de commerce soulève des questions cruciales sur la répartition des charges et taxes entre bailleurs et preneurs dans les baux commerciaux. Cette disposition légale, souvent méconnue, a pourtant des implications majeures […]

L’article L145-69 du Code de commerce régit le dépôt de garantie dans les baux commerciaux, un élément crucial pour les locataires et propriétaires. Cet éclairage juridique vous guidera à travers les subtilités de cette disposition […]

La résiliation du bail commercial pour inexécution des obligations, prévue par l’article L145-68 du Code de commerce, est une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête des locataires et bailleurs. Cette disposition légale, souvent […]

L’article L145-67 du Code de commerce régit la transmission du bail commercial en France. Cette disposition légale, souvent méconnue, joue pourtant un rôle crucial dans la vie des entreprises. Analysons en détail ses implications pour […]

L’article L145-66 du Code de commerce offre une protection cruciale aux locataires commerciaux en leur accordant un droit de préemption lors de la vente du local qu’ils occupent. Cette disposition légale, souvent méconnue, peut avoir […]

La déspécialisation totale du bail commercial, encadrée par l’article L145-65 du Code de commerce, représente un enjeu majeur pour les locataires souhaitant transformer radicalement leur activité. Cette disposition légale, souvent méconnue, offre des opportunités uniques […]

La déspécialisation partielle du bail commercial, encadrée par l’article L145-64 du Code de commerce, offre aux locataires une flexibilité accrue dans l’exercice de leurs activités. Cette disposition légale, souvent méconnue, mérite pourtant une attention particulière […]

L’article L145-63 du Code de commerce, pierre angulaire de la révision triennale des loyers commerciaux, suscite de nombreux débats. Entre protection des locataires et préservation des intérêts des bailleurs, cet article complexe mérite une analyse […]

Face aux désaccords sur le montant du loyer commercial, l’article L145-62 du Code de commerce offre une solution judiciaire. Plongée dans les mécanismes de cette procédure cruciale pour les bailleurs et preneurs. Contexte et enjeux […]

Le droit au logement et la protection des locaux commerciaux s’affrontent dans l’article L145-61 du Code de commerce. Cette disposition légale offre au bailleur la possibilité de reprendre son local commercial pour y habiter, sous […]

Une ordonnance pour adapter la loi sur la sécurisation de l’espace numérique Le 13 novembre 2024, une ordonnance cruciale a été publiée au Journal Officiel. Cette mesure vise à étendre et adapter les dispositions de […]

La résiliation du bail commercial pour motif grave et légitime, encadrée par l’article L145-60 du Code de commerce, soulève de nombreuses questions. Entre protection du locataire et droits du bailleur, cet article juridique complexe mérite […]

Le contexte de la loi anti-gaspillage La loi anti-gaspillage du 10 février 2020 visait à réduire l’utilisation du plastique dans le secteur alimentaire. Elle prévoyait notamment l’interdiction des emballages plastiques pour la vente de fruits […]

L’article L145-59 du Code de commerce revêt une importance capitale pour les bailleurs et locataires de baux commerciaux. Il encadre le renouvellement du bail en cas de modification substantielle des facteurs locaux de commercialité. Cet […]