L’assurance habitation n’est pas une obligation en soi pour le propriétaire qui compte vendre son logement. Toutefois, la souscription est recommandée pour être couverte en cas de sinistre. L’attestation sera sans doute vérifiée par l’acquéreur. Mais que devient l’assurance habitation avant la signature de l’acte de vente immobilière chez le notaire ?
Transfert automatique vers l’acquéreur
Lors de la vente d’un logement, le contrat d’assurance de celui-ci est automatiquement transféré du vendeur à l’acheteur. C’est ce qu’on appelle principe de continuité du contrat. Il devrait d’ailleurs figurer dans les clauses du contrat d’assurance lui-même, mais aussi dans les clauses du compromis de vente. Ce cas est uniquement valable si le logement est assuré et que l’attestation d’assurance habitation est mise à jour. Cette démarche permet de couvrir tous les risques encourus jusqu’à l’aboutissement de la transaction.
Bien évidemment, l’acquéreur doit être informé de la présence ou non d’un contrat d’assurance bien avant la signature du compromis de vente. Cela va lui permettre d’accepter le transfert automatique de plein droit ou d’entamer une nouvelle procédure de souscription à une autre assurance habitation. D’ailleurs, l’acte de vente mentionne généralement la continuité du contrat d’assurance habitation, ainsi que la faculté de l’acquéreur de le résilier immédiatement.
Les obligations du vendeur
Toutefois, le vendeur est tenu d’informer la compagnie d’assurance bien avant la signature du contrat de vente chez le notaire, notamment après la signature du compromis de vente. La notification doit être réalisée par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Dans la lettre, le vendeur doit indiquer les coordonnées de l’acquéreur ainsi que la date précise de vente qui se caractérise par la signature chez le notaire et la remise des clés.
Cette étape d’information de l’assureur est primordiale dès la signature du compromis de vente pour ne pas risquer de poursuivre le paiement des cotisations d’un bien qui n’est plus en votre propriété.
Possibilité de résiliation du vendeur
Après avoir informé la compagnie d’assurance sur le changement de situation du logement, le vendeur peut décider de résilier son contrat d’assurance si l’acquéreur refuse la continuité de plein droit et décide de souscrire à une nouvelle assurance habitation. La vente immobilière est d’ailleurs un motif légitime de résiliation.
La résiliation doit ainsi se faire au maximum 3 mois après la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. La prise d’effet de la résiliation n’a lieu que 30 jours après la réception de la lettre par l’assureur. Au-delà de ce délai de préavis, le contrat de se poursuit sans être transféré vers l’acquéreur. Vous devriez ainsi attendre le prochain anniversaire pour résilier votre contrat selon la loi Hamon.
À noter que vous n’aurez pas à payer des frais de résiliation et la somme versée et non couverte est remboursée après la résiliation.
Les options pour l’acquéreur
Entre la signature du compromis de vente et de l’acte de vente, l’acquéreur est en droit de choisir les options d’assurance. Deux cas peuvent se présenter :
- Il accepte la continuité du contrat
En ayant vu les modalités et les garanties du contrat, l’acquéreur décide d’accepter la continuité du contrat et paie les cotisations dès la signature de l’acte de vente chez le notaire. Il peut également revoir avec l’assurance les termes du contrat. Attention, l’assureur est également en mesure de résilier le contrat pour motif changement de situation.
- Il décide de refuser la continuité du contrat
Si l’acquéreur a refusé la continuité du contrat, c’est le vendeur qui devra résilier le contrat par lui-même. L’acquéreur peut bien évidemment souscrire à une nouvelle assurance habitation pour profiter d’une meilleure couverture ou de laisser le logement sans assurance habitation, d’autant plus que ce n’est pas obligatoire. Il peut également utiliser le contrat d’assurance de son ancien logement.