Les personnes victimes de maladie grave ont souvent du mal à chercher de l’aide auprès des établissements bancaires. En effet, un bon nombre de ces derniers exigent une souscription à une assurance emprunteur, comme garantie, avant d’envisager d’accorder un prêt. Ce n’est pourtant toujours facile pour ces personnes de trouver une agence qui accepte de les couvrir. Heureusement, depuis le 1er juin 2022, la loi a été amendée pour être plus flexible.
La garantie assurance emprunteur
L’assurance emprunteur est une garantie que demandent la plupart du temps les banques pour couvrir les risques de non-paiement de crédit. Cette situation peut en effet se produire à cause d’un état de santé ou bien un autre évènement extérieur important tel que l’invalidité. Et pour en bénéficier, la compagnie d’assurance va vous demander de répondre à un questionnaire de santé très précis. Les réponses que vous donnerez dans cette déclaration d’état de santé seront ensuite analysées par la compagnie. Elles utilisent les résultats pour baser leur retour : un accord ou un refus. Elles seront aussi utiles pour établir la tarification.
L’amendement de la loi sur l’assurance emprunteur
À noter d’abord que l’assurance emprunteur n’est pas une obligation légale. Cependant, un établissement bancaire peut en exiger la souscription en mentionnant qu’il s’agit d’une garantie de paiement indispensable pour eux. Dans certains cas tout de même, l’assurance emprunteur est presque obligatoire, comme pour une demande de crédit immobilier. Et pour que les demandeurs soient plus enclins à souscrire à une assurance emprunteur, la loi a été modifiée en leur faveur. Deux points importants sont mis en avant : l’échéance de paiement des mensualités du crédit contracté sera désormais avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. La part à assurer ne doit pas dépasser les 200.000 euros.
Autres changements à connaître
Afin de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur aux anciens malades du cancer ou de l’hépatite C, la loi a également connu un changement. À partir du 1er juin 2022, les antécédents médicaux des personnes guéries après cinq ans ne seront plus à indiquer obligatoirement à la compagnie d’assurance. Pour rappel, le délai post-guérison était de dix ans auparavant. Le questionnaire médical ne sera plus exigé pour les demandes de crédit n’excédant pas les 200.000 euros, donc 400.000 euros s’il s’agit d’un coupe. L’amendement de la loi sur l’assurance emprunteur autorise également une résiliation de la souscription à tout moment.
Et la convention AERAS ?
Ayant pour objectif de faciliter plus l’accès à l’assurance emprunteur aux personnes qui ont de graves problèmes de santé, la convention AERAS pourra être appliquée dans certains cas :
- Le montant du crédit demandé pour une résidence principale ne doit pas excéder les 320.000 euros
- Pour les prêts cumulés, leur montant total ne peut dépasser 320.000 euros, pour tout ce qui est hors résidence principale
- L’échéance du crédit immobilier sera avant le 71è anniversaire de l’emprunteur.
La clause du droit à l’oubli est également comprise dans l’application de la convention AERAS. La compagnie d’assurance ne pourra pas non plus ajouter une surprime ou une autre clause d’exclusion en rapport avec la maladie de l’emprunteur.
Grille de référence dans la convention AERAS
Cette grille liste toutes les pathologies qui bénéficieront de l’application de la convention AERAS quand le protocole thérapeutique sera terminé ou s’il n’y a pas de rechute. Les échéances varient en fonction des types d’affection. Elles ont de 1 à 10 ans. Une autre grille est affectée aux maladies plus complexes comme la leucémie myéloïde chronique ou encore la mucoviscidose. Un plafond a été mis en place pour les surprimes qui y seront ajoutées. L’évolution de la médecine influe sur la mise à jour de cette grille de référence.