4 - 2022 - Actu

Comment partager le patrimoine après le divorce ?

30/04/2022 Sébastien Gunnier

Lorsqu’une procédure de divorce vient à son terme, il faut penser à la répartition du patrimoine du couple. Le partage des biens n’est pas facile dans cette situation. Pour cette raison, certaines personnes prennent les […]

Le devoir de conseil de l’agent immobilier : tout ce qu’il faut savoir à ce propos

15/04/2022 Sébastien Gunnier

Généralement, un agent immobilier est un travailleur comme les autres. Le travail de celui-ci est reconnu et encadré par certaines règles pouvant lui permettre de s’accomplir et vivre de son activité. Cependant, ce dernier est […]

L’essentiel à connaître sur la notion de présomption irréfragable

08/04/2022 Sébastien Gunnier

Pour reconnaître un droit, il faut nécessairement la preuve de sa réalité. Mais il y a certaines situations où trouver la preuve directe d’un fait n’est pas possible. Pour ce fait, la loi confère à certains faits […]

Comment se passe la procédure de pourvoi en cassation ?

05/04/2022 Sébastien Gunnier

Vous êtes victime d’une irrégularité judiciaire lors d’un procès devant une juridiction ? Avez-vous les preuves de cette injustice ? Si oui, alors la meilleure solution possible reste de déclencher une procédure à la Cour […]