Lorsqu’une procédure de divorce vient à son terme, il faut penser à la répartition du patrimoine du couple. Le partage des biens n’est pas facile dans cette situation. Pour cette raison, certaines personnes prennent les dispositions qui leur favorisent le partage des biens après le divorce. Comment faut-il procéder pour partager le patrimoine après le divorce ? La suite de cet article va examiner dans quelle mesure le partage des biens après le divorce doit se faire.
Le choix de régime matrimonial
Le partage des biens après le divorce ne s’organise pas pendant la période de divorce. C’est une disposition qui est prise au moment du mariage. Aussi paradoxal que cela puisse paraitre, le partage des biens s’organise au moment du choix du régime du couple. Le couple a la liberté de rédiger un contrat de mariage au non. Ainsi, le statut du couple sera choisi entre les quatre régimes. C’est donc ce choix qui détermine déjà la manière dont le partage se fera après le divorce.
Séparation des biens
Une manière très simple pour favoriser le partage des biens après le divorce est de choisir le régime de la séparation de biens. Cette option établit que chaque conjoint déteint ses biens. Ainsi, les biens acquis avant et pendant le mariage sont personnels. Dans ce cas, le divorce ne changera rien sur le partage des biens. Car, chaque conjoint va garder son patrimoine. Mais, il y’a un paramètre sur lequel le juge doit se prononcer. C’est la prestation compensatoire. En réalité, les activités menées par un conjoint ont certainement favorisé les activités de l’autre. La loi a donc prévu une mesure compensatoire dans ce sens. Cette prestation est fixée par le juge en fonction surtout de la fortune du conjoint.
Le régime matrimonial par défaut
Un couple peut décider de ne pas rédiger un contrat de mariage. De cette manière, le couple est soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. La particularité de ce régime est qu’il permet au couple d’avoir en commun tous les biens acquis après le mariage. Ce qui veut donc dire que les biens de chaque époux avant le mariage restent sa propriété personnelle. Les successions et les donations sont aussi conservées par leur propriétaire uniquement. Ainsi, après le divorce, les biens acquis après le mariage seront divisés en deux. Chaque partie va bénéficier donc de 50 % du patrimoine. Il faut dire que les successions et les dons ne sont pas touchés. Même si c’est après le mariage que cela s’est produit.
À qui revient la responsabilité de partage ?
Lorsque le contrat du divorce établit la manière dont le partage sera effectué après le divorce, il est aussi important de connaitre celui qui doit assurer cette mission. En effet, même si le juge rend la décision du divorce, le partage des biens ne relève pas de ses compétences. C’est le notaire qui s’occupe de cette mission en tenant compte du contrat de mariage ou du régime matrimonial. Le rôle du notaire est simplement suggestif. Puisqu’il ne peut que suggérer la manière dont le partage doit s’effectuer. Mais, il est possible que les deux parties ne s’entendent pas. Le tribunal va trancher donc sur la question du partage des biens.