Vous êtes victime d’une irrégularité judiciaire lors d’un procès devant une juridiction ? Avez-vous les preuves de cette injustice ? Si oui, alors la meilleure solution possible reste de déclencher une procédure à la Cour de cassation. Cette dernière est habileté à annuler ou « casser » toute décision qui ne respecte pas les lois. Cependant, comment faire sa déposition ? Comment se déroule cette procédure ? Nous vous fournissons tous les détails intéressants sur la procédure de pourvoi en cassation dans l’article présent.
Qu’appelle-t-on pourvoi en cassation ?
Dans le système juridique en France, le pourvoi en cassation reste le dernier recours permettant d’annuler toutes les décisions juridiques prises en appel. En d’autres termes, il s’agit d’un ultime recours formé contre une ou plusieurs décisions prises par une cour, une institution juridique. Cela peut concerner :
- La cour d’assises ;
- La cour d’appel ;
- Le tribunal.
En effet, la Cour de cassation demeure la plus grande juridiction capable d’annuler une décision venant de l’une des instances juridiques ci-dessus. Elle est chargée de veiller à la bonne application et mise en œuvre de la jurisprudence et des lois. De ce fait, elle a le pouvoir de faire censurer toute non-conformité de jugement.
Les conditions à respecter pour une procédure de pourvoi en cassation
Il s’agit d’une voie de recours hors-pair. Ainsi, avant de procéder à un pourvoi en cassation, maintes conditions essentielles doivent être respectées.
Tout d’abord, il est impératif de respecter le délai de recours qui est de cinq jours à compter de la date de délibération lorsqu’il est question d’une affaire pénale. Le pourvoi est soit formé par le demandeur c’est-à-dire la personne condamnée , le procureur ou soit par la partie civile. Il est également possible à l’intéressé de le faire par le biais de son avocat au greffe de la juridiction ayant rendu la décision contestée.
Quand s’agit d’un dossier civil ou social, il est de deux mois à partir du jour de la notification de la décision. Dans ce cas, le justiciable a recours à son avocat au Conseil.
Ensuite, la personne condamnée ou son avocat a l’obligation de rédiger un mémoire après avoir enregistré sa demande. Ce mémoire doit être notifié à tous les avocats et doit détailler également les raisons qui justifient le pourvoi. La Cour de cassation accorde un délai de 4 mois pour le dépôt de ce document.
Par ailleurs, les juges et avocats de la Cour de cassation ne s’occupent pas d’annuler une décision en se basant sur le fond du jugement. Ils sont exclusivement habiletés à garantir le respect de la loi et de la procédure au cours d’un procès. De ce fait, les affaires pour lesquelles un justiciable peut solliciter un pourvoi en cassation sont strictes. Par exemple, il peut entamer une procédure si certaines règles de droit ont été non respectées, si le procès est impartial ou non équitable. C’est également possible dans le contexte où il est question de dénaturation de l’écrit, de contrariété de jugement, etc.
En dehors des frais de l’avocat, il faut notifier que la procédure est entièrement gratuite.
Les possibles effets d’un pourvoi en cassation
La Cour de cassation est « le juge de droit » et elle ne suspend donc pas les effets ou conséquences de la décision qui est attaquée. Aussi, cela n’a pas non plus d’impact suspensif.
Généralement, les pourvois en cassation sont rejetés. Toutefois, si la cour juge qu’effectivement la procédure a été irrégulière, elle a le droit et l’obligation d’annuler la décision. Puis, elle renvoie l’affaire devant une autre juridiction similaire. Et cette dernière s’occupe de rejuger le dossier sur le fond.
La décision de la Cour de cassation est irrévocable.
En définitive, le recours à la Cour de cassation se fait lorsqu’une procédure judiciaire a connu d’irrégularités en matière de forme et non de fond. Dans ce cas, les juges et avocats de la cour prennent les décisions ou sanctions qu’il faut selon les preuves apportées par le justiciable et la gravité de l’acte.