Pour reconnaître un droit, il faut nécessairement la preuve de sa réalité. Mais il y a certaines situations où trouver la preuve directe d’un fait n’est pas possible. Pour ce fait, la loi confère à certains faits un effet qui a la même valeur que celui de prouver des faits qui ne sont pas susceptibles de pouvoir être prouvés. Ces faits sont appelés « présomption » dans laquelle y figure la présomption irréfragable. Voici le substantiel que vous devez savoir sur la présomption irréfragable.
Définition et différents types de présomption
La présomption est une conclusion tirée d’un ou plusieurs faits connus qui permettent de tirer l’existence d’un autre fait non prouvé. De plus, elle est employée dans le cadre de la loi pour établir le raisonnement inductif. Cette définition juridique de la présomption est nécessaire pour établir des présomptions légales dans plusieurs domaines du droit.
Par ailleurs, il existe trois types de présomption à savoir : la présomption irréfragable, la présomption mixte et la présomption simple.
- La présomption irréfragable : c’est une présomption qui ne peut être révoquée que par serment. En raison de son caractère absolu, la présomption irréfragable ne peut être remise en cause. Par conséquent, aucun argument et aucune preuve ne peuvent les réfuter. Si la preuve contraire n’est pas légalement recevable, elle est absolue. Mais si cette preuve est encore recevable en droit, elle est alors relative.
- La présomption mixte : on parle de présomption mixte quand la preuve contraire qui peut la renverser est réglementée par le législateur. Les différents moyens de preuve sont restreints ici par le législateur. De là, seuls ces moyens sont recevables et aucun autre moyen ne peut annuler la preuve.
- La présomption simple : on parle de présomptions simples du moment où elles peuvent être révoquées par tout moyen et par la preuve contraire par l’une des parties. Il s’agit ici de la preuve tendant à nier l’effet de la présomption légale.
Quel est le rôle que joue la présomption irréfragable ?
Dans l’appréciation d’un litige juridique, la présomption irréfragable joue un rôle crucial. En effet, une présomption irréfragable est une conclusion tirée d’un fait connu dont le contraire ne peut être prouvé. Cela contredit donc la présomption simple qu’on peut remettre en cause ou qu’on peut réfuter avec une preuve contraire. Les cas de présomptions irréfragables ne sont pas courants. Ils sont prévus par le Code civil.
Rapport entre présomptions irréfragables et la législation
Disposition de mariage et contribution aux charges : Si une clause de mariage prévoit que « les époux sont présumés avoir payé leur contribution journalière aux charges du mariage », cela représente une présomption irréfragable. En cas de divorce et d’annulation du partage, il n’y a donc aucun moyen d’inverser cette présomption. Ainsi, les époux ne pourront faire valoir aucune créance contre l’un ou l’autre.
La présomption irréfragable de représentativité : La loi modernisant le dialogue social adoptée le 31 mars 2007 a mis un terme à la présomption irréfragable de représentativité syndicale. La fin de cette présomption de représentativité a permis de prendre en compte l’évolution du panorama syndical. Surtout la création de nouvelles structures syndicales.