La gestion locative consiste à mettre en location plusieurs biens immobiliers et à en maîtriser la gérance. Le propriétaire dispose de diverses alternatives pour gérer ses locations. Le plus important est qu’il reste dans la légalité.
La gestion locative immobilière proprement dite
Si un propriétaire met en location un ou plusieurs biens lui appartenant, il a le choix entre diverses manières de gérer ses baux. C’est ce qui définit la gestion locative. Il a comme option :
- La gestion locative propre dans laquelle le propriétaire s’occupera seul de toute la gérance de ses locations
- La gestion locative déléguée où un tiers se chargera de toute la gérance des baux que le propriétaire dispose. La plupart du temps, on fait appel aux services d’un agent immobilier.
- La gestion locative semi-déléguée qui comme son nom l’indique sera une collaboration donc entre le bailleur et un tiers. Le premier garde cependant toutes ses prérogatives.
Les réglementations de la gestion locative
Les actions des agents immobiliers qui s’occupent de la gestion locative immobilière sont régies par certaines lois. Entre autres :
- Le Code civil en ses articles 1128 et suivant parlant du droit des contrats
- Toujours dans le Code Civil, les articles 1984 et suivants sur les contrats de mandat, donc qui réglementent la relation entre le bailleur et le tiers gestionnaire
- La loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui définit les différentes règles applicables à tous les administrateurs de biens, les agents immobiliers, les syndics…
- En complément de la loi Hoguet, il y a aussi le décret du 20 juillet 1972.
Ces diverses lois permettent de déterminer qui sont habilités à être un gérant de location ou encore comment se déroule un contrat de mandat de gestion locative…
Quelques détails de la réglementation de la gestion locative immobilière
Le montant du loyer
Dans la gestion locative immobilière, la fixation du montant du loyer est régie par la loi du 6 juillet 1989, n°89-462. Elle est libre, entre le locataire et le bailleur. Cependant, afin d’éviter tout débordement ou abus, la loi ALUR instaure un cadre à respecter pour les zones considérées comme tendues. Cette loi a cependant été coupée dans son élan en 2017 avant d’être reprise par la loi Elan. Le principe se base sur le fait que le loyer fixé lors du premier contrat ou d’un renouvellement de bail ou encore l’entrée d’un nouveau locataire ne doit pas être supérieur à celui déjà fixé comme référence lors de la signature du contrat de location.