Le tribunal de commerce est responsable de plusieurs missions envers les sociétés commerciales. Pour évoluer en toute transparence, les sociétés viennent s’enregistrer auprès de son Greffe. Il est chargé de la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS). Les entreprises déposent leur demande d’immatriculation et déclarent tout changement apporté à leur structure durant son existence.
Cependant le tribunal de commerce est connu surtout pour jouer un rôle capital. Il consiste à juger sur les litiges qui opposent des commerçants entre eux, ou avec des sociétés commerciales.
Saisir le tribunal de commerce : les cas les plus connus
Quel que soit votre statut juridique, que vous soyez une SARL, SAS, individuelle, etc., vous êtes en mesure de saisir le tribunal de commerce en cas de litige. D’abord, la première des choses est de connaître la procédure pour saisir le Tribunal de commerce. En effet, le tribunal de commerce est régi par les articles L 721-1, R 721-1 et D 721-1 du Code de commerce. Juridiction d’exception, le tribunal de commerce s’organise et fonctionne dans le traitement des litiges en matière commerciale. Il gère sans exception, toutes les valeurs de litiges.
Le tribunal de commerce peut être saisi par voie d’assignation. Dans ce cas, la rédaction et la transmission de l’acte sont confiées à un huissier de justice. Ce dernier envoie l’acte au tribunal de commerce compétent et à la partie adverse.
Vous pouvez le faire aussi par requête conjointe. Elle vous permet d’exposer aux juges vos prétentions respectives et celles de votre adversaire, en mentionnant les points de désaccord et leurs moyens respectifs de fait et de droit. Une fois cette procédure terminée, le tribunal de commerce peut saisir l’affaire. Puis, il fait appel à un juge qui convoque les deux parties. Cette phase de la situation est la conciliation. L’objectif est de permettre aux deux parties d’arriver à une résolution à l’amiable du litige. Au cas où cela n’aboutirait pas, une audience sera fixée pour statuer sur le litige.
Quelques exemples de cas où vous pouvez saisir le tribunal de commerce
En tant que commerçant, vous pouvez faire appel au tribunal de commerce dans les cas suivants.
La violation d’une clause de non-concurrence
Le tribunal de commerce peut intervenir dans un litige pour violation d’une clause de non-concurrence, entre un vendeur et les dirigeants d’une entreprise, suite à la cession d’actions comportant cette clause.
Cas d’une facture non payée à un commerçant
Le rôle que joue le tribunal d’instance pour un particulier est le même que joue le tribunal de commerce pour le commerçant, en cas de facture non payée.
Les acteurs concernés et les différents types de conflits
À travers ces compétences, le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Tous les litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives sont jugés également, exceptés les litiges entre un commerçant et le salarié. Cela ne concerne pas les tribunaux de commerce. C’est le conseil des prud’hommes qui en est responsable.
Les conflits pris en charge par le tribunal de commerce concernent entre autres :
- Les associés, sociétés, commerçants et la propriété industrielle
- Les procédures collectives
- L’acte de commerce
- Un défendeur commerçant et un demandeur non commerçant
- Le redressement judiciaire
- Une liquidation judiciaire.
Remarque : Il est à noter qu’entre un commerçant et un non-commerçant, cela est possible uniquement si le particulier choisit d’avoir recours au tribunal de commerce à la place du tribunal d’instance. Vous trouverez un exemple de cas où le commerçant vend de la contrefaçon au particulier.
Comment se déroule le procès ?
Lors du procès, les deux parties sont représentées par des avocats. Cependant, il arrive que la présence d’un avocat ne soit pas une obligation. Dans ce cas, les parties peuvent se présenter en personne pour se défendre ou choisir toute personne qu’il juge qualifié pour leur défense. En effet, le représentant doit être en mesure de prouver qu’il a l’autorisation d’agir à sa place.
Les particularités avec les litiges de valeur.
Pour un litige dont la valeur est de moins 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation. Dans les circonstances où la valeur du litige excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.
Le tribunal de commerce veille à la bonne évolution des sociétés, s’agissant des conflits internes que peuvent avoir les commerçants. Il dispose d’une organisation solide, des personnels compétents qui l’aident à réussir dans ces fonctions.
Pour saisir un tribunal de commerce, déposez votre plainte au greffe de justice puis préparez vos preuves pouvant vous aider à obtenir gain de cause. Si le bon déroulement des faits le permet, vous pouvez trouver une conciliation avec la partie adverse. Les lois sont là pour vous protéger tout au long de ce processus. La valeur des dédommagements peut varier. Mais dans un excédent de 5 000 €, tâchez de faire appel contre le tribunal. Protégez vos intérêts pour garantir une longue vie à votre entreprise.