Une reconnaissance de dette est un document important qui atteste l’existence d’un crédit passé entre un créancier et un débiteur. La lettre possède une forte valeur juridique quand elle est rédigée selon les normes en vigueur. Le créditeur peut utiliser le document si le débiteur ne peut pas respecter ses obligations concernant le remboursement.
Que dire en premier lieu sur la reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est une preuve irréfutable de l’existence d’un prêt entre deux particuliers. La lettre doit être manuscrite et rédigée par le débiteur qui s’engage à respecter le délai de remboursement convenu. Le fait d’être rédigé à la main apporte la valeur juridique au document.
La rédaction peut se faire entre particuliers et obtenir une lettre sous seing privé. L’intervention d’un notaire est indispensable si le montant du crédit est supérieur à 1 500 €. Vous obtiendrez une reconnaissance de dette authentique avec l’intervention de ce professionnel.
L’établissement de cette lettre ne sert à rien entre deux commerçants. Le crédit entre dans l’exercice des activités dans ce genre de situation. La reconnaissance impose des mentions obligatoires qu’elle soit sous seing privé ou notariée. Vous éviterez le moindre souci avec l’intervention d’un notaire spécialisé.
Le point sur la rédaction d’une reconnaissance de dette
Certaines conditions doivent être respectées pendant la rédaction d’une reconnaissance de dette. Il faut être vigilant sur la forme et le contenu du document. La lettre doit contenir les différents éléments suivants pour être valable en cas de conflit entre le créancier et le débiteur :
- Les informations personnelles concernant les deux parties (noms, prénoms, adresses, dates de naissance…).
- La totalité en chiffres et en lettres du montant à rembourser.
- La date prévue pour le remboursement. Celle-ci doit être discutée à l’avance entre le créancier et le débiteur.
- La modalité de paiement convenue entre les deux parties. Des paiements mensuels peuvent se faire en fonction de la situation.
- Le taux d’intérêt appliqué sur le montant à rembourser.
- La date précise de la rédaction du document avant d’apposer la signature du débiteur.
Il ne faut rien laisser au hasard pour éviter les conflits à la date prévue pour le remboursement complet.
Quelques astuces à retenir pendant la rédaction d’une reconnaissance de dette
Il faut respecter les normes pendant la rédaction d’une reconnaissance de dette. Cela est important pour assurer la valeur juridique du document. Une lettre sous seing privé est gratuite, car elle est rédigée uniquement entre les deux parties.
Il y a aussi la reconnaissance de dette authentique qui exige la présence d’un notaire. Cela ne se fait pas gratuitement. Vous obtiendrez un document sécurisé qui respecte les normes avec un acte notarié.
Vous ne risquez pas d’avoir une lettre caduque. Aucune partie ne peut contester une lettre authentifiée par un notaire vu que ce dernier fera attention à tout. Il suffit pour le créancier de présenter le document devant le juge si le débiteur refuse de payer sa dette. Il faut respecter les conditions de paiement pour éviter les mauvaises surprises.
Le cas de non-respect d’une reconnaissance de dette
Une reconnaissance de dette écrite selon les normes est impossible à révoquer surtout pour le débiteur. Ce dernier doit régler la dette à la date prévue dans le document pour éviter des soucis. Il se peut que l’emprunteur ne puisse pas respecter l’ultimatum.
Vous pouvez entamer des procédures en tant que créancier en fonction de la situation. Il est conseillé d’envoyer une mise en demeure pour commencer. Il suffit de rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception pour forcer le débiteur à régler son compte.
Vous pouvez aller plus loin en demandant une injonction judiciaire. Cela se fait si le débiteur s’obstine à ne rien payer malgré la mise en demeure. Un tribunal de proximité peut intervenir si la dette est inférieure à 4 000 €.