Hébergeur internet : sa responsabilité selon la loi

Pour assurer une meilleure visibilité et une meilleure notoriété, une entreprise doit penser à créer un site internet. Cependant, pour cette opération, elle a besoin d’un hébergeur web français. Celui-ci vous permet de disposer d’un espace de stockage suffisant pour placer les données de votre plateforme. Pour éviter les problèmes de piratage, il est important de connaître ce que dit la loi sur la responsabilité de ce professionnel quand il vous propose son service.

Le traitement des données n’engage pas sa responsabilité

La loi dégage la responsabilité d’un hébergeur lors d’un traitement des données à titre personnel sur internet. Son rôle est de se charger gratuitement ou moyennant des frais de la mise à disposition d’un stockage de ces informations. Ces dernières se déclinent en signaux, en images, en sons ou d’ écrits.

Leur gestion revient entièrement à votre entreprise, car c’est vous qui décidez des buts de la création de votre site web. Durant l’hébergement internet, le prestataire de service n’est pas tenu de réaliser des formalités sur l’exploitation de votre plateforme.

  • Il sert seulement d’intermédiaire pour stocker vos données.
  • Il offre ensuite une assistance technique pour optimiser l’utilisation de votre espace électronique.

La sous-traitante, une autre paire de manche

Si un hébergeur n’est pas responsable des traitements des données, il engage en revanche sa responsabilité en tant que sous-traitant. En effet, garantir la sécurité de votre site web lui revient entièrement. Il s’occupe de toute la partie technique pour garder la confidentialité inhérente à celui-ci.

Pour atteindre cet objectif, ce prestataire de service met à la disposition de ses clients des documents ainsi que des conseils. Malgré cette responsabilité sur la sécurité, il n’est pas obligé de surveiller les informations de votre plateforme. En cas de défaillance sur le respect de cette disposition, l’hébergeur engage sa responsabilité pénale et civile. Cette réglementation a été mise en place depuis la création du RGPD et est encadrée par la loi du 21 juin 2004 sur la confiance en matière de numérique.

L’engagement d’un hébergeur en cas de conflit

Une propriétaire de site internet ne peut pas publier des données illicites. Si tel est le cas, il peut être puni par la loi. S’il est engagé dans un problème de ce genre, l’hébergeur a une grande responsabilité pour bloquer l’accès à ces informations. Selon l’article 6-I-5, l’hébergeur doit les supprimer rapidement dès qu’il en a eu connaissance. En effet, cette même loi insiste sur le fait qu’une fois qu’il est au courant de l’existence des données à problème, il se le prend également.

Malgré tout, il peut contester sa responsabilité si les données concernées ne sont pas affichées. Cependant, pour attester cette information, il doit présenter le premier contenu envoyé. Même si celui-ci n’est pas partagé, il a l’obligation de le supprimer dans un délai de 12 à 24 h après qu’il a eu connaissance de son caractère illégal. Le manquement à cette disposition peut lui valoir de lourdes sanctions.

Les différents types de prestation offerte par un hébergeur

Principalement, l’hébergeur met à la disposition de ses clients un espace de stockage. Cependant, il peut également fournir un serveur selon le fonctionnement du site à créer. Outre cette mise à disposition, ce professionnel propose d’autres services comme le transfert du nom de domaine, la sauvegarde ou encore des services liés à la messagerie.

Si vous vous engagez vers un hébergeur qualifié, vous n’aurez plus à faire face aux problèmes d’inaccessibilité de votre site. D’ailleurs, celui-ci vous offre la possibilité de bien gérer le contenu de votre plateforme grâce à un système. Il fournit des analyses statistiques et un certificat SSL.