Les obligations à respecter dans la vente d’une voiture d’occasion

Vous avez besoin d’argent pour l’achat d’une nouvelle voiture. Pour cela, vous avez décidé de mettre en vente votre voiture actuelle. Vous ne le savez peut-être pas, mais la vente de véhicules d’occasion requiert le respect de plusieurs obligations. Et cela même si vous êtes un particulier. Grâce à notre guide, vous allez découvrir quelles sont les obligations que vous devez respecter pour vendre légalement et en toute confiance votre auto.

L’obligation d’information

Pour pouvoir réaliser l’achat d’une nouvelle voiture, vous devez mettre en vente votre voiture actuelle. Même si l’affaire est conclue entre particuliers, le vendeur doit respecter les obligations relatives à la vente de véhicules d’occasion. Le vendeur professionnel de véhicules d’occasion doit aussi respecter ces obligations. La première obligation que vous devez respecter est l’obligation d’information. Cette obligation implique qu’en tant que vendeur, vous allez fournir à l’acheteur des informations claires, fiables et précises. Cette obligation s’applique dans la rédaction de l’annonce pour la mise en vente de votre auto. C’est pour cette raison que cette annonce doit contenir des renseignements sur les caractéristiques du véhicule à vendre comme sa marque, son modèle ou encore son type. L’annonce de mise en vente de votre véhicule d’occasion doit aussi contenir l’année et le mois de la mise en circulation de l’auto pour la première fois. Sans oublier le kilométrage du véhicule depuis sa première mise en circulation. Vous devrez également inclure dans l’annonce le prix de vente de votre auto. Cette information doit d’ailleurs être très transparente. Vous devez y inclure toutes les taxes ainsi que les coûts supplémentaires que l’acheteur doit prévoir. Si vous mentez dans votre annonce, l’acheteur peut vous accuser de tromperie et si vous êtes un revendeur professionnel, vous pouvez être accusé de pratique commerciale trompeuse.

L’obligation de fournir les documents nécessaires

La vente d’une auto d’occasion oblige également le vendeur à fournir à l’acheteur les documents qui vont finaliser la cession du véhicule. Plusieurs documents doivent être remis à l’acheteur de la voiture d’occasion en plus d’une copie du certificat de déclaration de cession de la voiture :

  • Un certificat de contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois s’il a plus de 4 ans ou non exempté. Pour la contre-visite, la validité est de moins de 2 mois.
  • La carte grise de la voiture d’occasion que vous avez signée et où vous avez ajouté la mention : Vendue le avec la date et l’heure de la vente.
  •  Un certificat de gage ou de non-gage de la voiture de moins de 15 jours. C’est grâce à ce certificat que l’acheteur pourra vérifier qu’il n’y a pas d’opposition au changement de propriétaire de l’auto.
  • Un certificat de non-opposition au transfert de la carte grise de l’auto à l’acheteur. C’est la garantie que vous avez payé toutes vos contraventions.
  • Un certificat de garantie commerciale dans certains cas et le code de cession si vous avez réalisé la déclaration de vente du véhicule en passant par la téléprocédure de l’ANTS.

L’obligation d’enregistrer la déclaration de vente de la voiture

Pour que la vente d’une voiture d’occasion soit conforme aux règlements appliqués. Le vendeur est dans l’obligation d’enregistrer la déclaration de vente du véhicule. Cet enregistrement se fait en ligne dans un délai de 15 jours après la cession de l’auto. Vous pouvez également faire appel à un expert de la carte grise en ligne ou à une agence habilitée pour réaliser cette démarche à votre place. C’est la dernière obligation que vous devez respecter dans la mise en vente de votre voiture d’occasion.