Vous avez besoin d’argent pour l’achat d’une nouvelle voiture. Pour cela, vous avez décidé de mettre en vente votre voiture actuelle. Vous ne le savez peut-être pas, mais la vente de véhicules d’occasion requiert le respect de plusieurs obligations. Et cela même si vous êtes un particulier. Grâce à notre guide, vous allez découvrir quelles sont les obligations que vous devez respecter pour vendre légalement et en toute confiance votre auto.
L’obligation d’information
Pour pouvoir réaliser l’achat d’une nouvelle voiture, vous devez mettre en vente votre voiture actuelle. Même si l’affaire est conclue entre particuliers, le vendeur doit respecter les obligations relatives à la vente de véhicules d’occasion. Le vendeur professionnel de véhicules d’occasion doit aussi respecter ces obligations. La première obligation que vous devez respecter est l’obligation d’information. Cette obligation implique qu’en tant que vendeur, vous allez fournir à l’acheteur des informations claires, fiables et précises. Cette obligation s’applique dans la rédaction de l’annonce pour la mise en vente de votre auto. C’est pour cette raison que cette annonce doit contenir des renseignements sur les caractéristiques du véhicule à vendre comme sa marque, son modèle ou encore son type. L’annonce de mise en vente de votre véhicule d’occasion doit aussi contenir l’année et le mois de la mise en circulation de l’auto pour la première fois. Sans oublier le kilométrage du véhicule depuis sa première mise en circulation. Vous devrez également inclure dans l’annonce le prix de vente de votre auto. Cette information doit d’ailleurs être très transparente. Vous devez y inclure toutes les taxes ainsi que les coûts supplémentaires que l’acheteur doit prévoir. Si vous mentez dans votre annonce, l’acheteur peut vous accuser de tromperie et si vous êtes un revendeur professionnel, vous pouvez être accusé de pratique commerciale trompeuse.
L’obligation de fournir les documents nécessaires
La vente d’une auto d’occasion oblige également le vendeur à fournir à l’acheteur les documents qui vont finaliser la cession du véhicule. Plusieurs documents doivent être remis à l’acheteur de la voiture d’occasion en plus d’une copie du certificat de déclaration de cession de la voiture :
- Un certificat de contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois s’il a plus de 4 ans ou non exempté. Pour la contre-visite, la validité est de moins de 2 mois.
- La carte grise de la voiture d’occasion que vous avez signée et où vous avez ajouté la mention : Vendue le avec la date et l’heure de la vente.
- Un certificat de gage ou de non-gage de la voiture de moins de 15 jours. C’est grâce à ce certificat que l’acheteur pourra vérifier qu’il n’y a pas d’opposition au changement de propriétaire de l’auto.
- Un certificat de non-opposition au transfert de la carte grise de l’auto à l’acheteur. C’est la garantie que vous avez payé toutes vos contraventions.
- Un certificat de garantie commerciale dans certains cas et le code de cession si vous avez réalisé la déclaration de vente du véhicule en passant par la téléprocédure de l’ANTS.
L’obligation d’enregistrer la déclaration de vente de la voiture
Pour que la vente d’une voiture d’occasion soit conforme aux règlements appliqués. Le vendeur est dans l’obligation d’enregistrer la déclaration de vente du véhicule. Cet enregistrement se fait en ligne dans un délai de 15 jours après la cession de l’auto. Vous pouvez également faire appel à un expert de la carte grise en ligne ou à une agence habilitée pour réaliser cette démarche à votre place. C’est la dernière obligation que vous devez respecter dans la mise en vente de votre voiture d’occasion.
L’obligation de transparence dans la description du véhicule
Si vous souhaitez mettre votre véhicule en vente dans le cadre d’une enchère de véhicules d’occasion, vous devez savoir que la législation est particulièrement pointilleuse. Effectivement, Impératif d’être en mesure de fournir une description précise et tout à fait transparente en ce qui concerne l’état de votre véhicule. Par exemple, cela vous oblige à préciser tous les défauts dont vous avez connaissance, même si ces derniers sont mineurs. En effet, si vous avez constaté des problèmes, vous devez en informer le futur acquéreur.
Voici donc la liste des points que vous devez vérifier et mentionner en cas de problème :
- l’état de la carrosserie ;
- les problèmes mécaniques ;
- l’état général du faisceau électrique et électronique ;
- l’état de l’Intérieur du véhicule.
Par ailleurs, il convient de joindre à la description de votre véhicule le détail des réparations ainsi que le remplacement des pièces préalablement effectué, en présentant notamment des factures détaillées où tout élément à votre disposition. De même, il est impératif que vous soyez en mesure de fournir le carnet d’entretien de votre véhicule dans lequel doivent être détaillés les dates ainsi que le nombre de kilomètres affichés au compteur lors de chaque intervention. Ce genre de preuves et ces factures vous permettront d’effectuer plus facilement une vente. En ce qui concerne l’état d’usure général de votre véhicule, il est impératif que vous soyez transparent afin que le futur acheteur ne se sente pas berné et pour qu’il puisse procéder à l’achat en toute confiance.
La fixation d’un prix de réserve raisonnable
Dans le cadre d’une vente d’un véhicule d’occasion, il faut savoir en tant que vendeur que vous avez la possibilité de déterminer en amont ce que l’on nomme un prix de réserve. Pour être plus concret, il s’agit simplement d’un montant minimum en dessous duquel vous ne souhaitez pas vendre votre véhicule. Gardez à l’esprit qu’il s’agit en quelque sorte d’un filet de sécurité qui vous permettra de ne pas perdre trop d’argent et pour que votre véhicule ne soit pas bradé. Bien entendu, dans le cadre d’une enchère voiture occasion, la réglementation exige que ce prix soit pour le moins raisonnable et qu’il soit aussi en parfaite adéquation avec la côte argus ou encore la valeur marchande du véhicule, en tenant compte de ses caractéristiques telles que son historique de réparation, son kilométrage affiché au compteur ou encore l’entretien effectué. Malheureusement, certaines personnes n’hésitent pas à fixer un prix de réserve trop élevé afin de tirer le meilleur parti de la vente. Il faut savoir que ce type de pratique, dans certains pays, est considéré comme abusif, voire illégal.
L’assistance d’un commissaire-priseur professionnel
La vente aux enchères de véhicules d’occasion demande la participation d’un commissaire-priseur professionnel qui est à même de mener à bien ce type de processus. Il faut savoir en outre que son rôle est particulièrement important, et ce, à plusieurs titres. En effet, nous tenons tout d’abord à rappeler que c’est lui qui fixe les modalités et les règles de la vente après avoir consulté le propriétaire vendeur. C’est aussi à lui qui revient à la charge de réaliser une estimation en amont afin de déterminer la valeur des véhicules proposés aux acheteurs. Son rôle est donc primordial, car il permet de déterminer des prix cohérents. Le jour de la vente, un commissaire-priseur participe activement au bon déroulement des enchères :
- l’annonce des lots ;
- l’identification des enchérisseurs ;
- la collecte des offres ;
- l’attribution du véhicule à l’acheteur final.
Enfin, il est important de noter que son niveau d’expertise permet d’effectuer des transactions garantissant un très bon niveau de sécurité et une application stricte de la réglementation.
La formalisation de l’acte de vente
Lorsqu’on vend un véhicule aux enchères, comme pour toute transaction importante, il est nécessaire que votre véhicule fasse l’objet d’un acte de vente officiel sur lequel les deux parties prenantes doivent agir. Il s’agit d’un document contractuel qui sert à définir l’ensemble des engagements et des règlements qui entourent la vente du véhicule. Par exemple, un tel document permet d’identifier le vendeur, mais aussi l’acquéreur, notamment en notifiant leurs coordonnées respectives. Par ailleurs, l’acte de vente décrit aussi avec précision le véhicule concerné par la vente. Effectivement, vous y retrouverez des informations importantes telles que :
- la marque du véhicule ;
- le modèle ;
- son année de mise en circulation ;
- sa motorisation ;
- les différentes options.
Enfin, il est important de rappeler que le montant de la transaction est clairement stipulé sur l’acte de vente final.
Le transfert administratif du certificat d’immatriculation
Lorsque le véhicule a été vendu aux enchères, tout n’est pas terminé. En effet, lorsqu’une conclusion de vente a été trouvée, il est nécessaire de procéder au transfert administratif, particulièrement en ce qui concerne le certificat d’immatriculation. Vous l’aurez compris, il s’agit de la carte grise du véhicule. Rappelons que ce document officiel permet d’identifier et d’autoriser le véhicule à circuler légalement. De même, cela concerne la procédure qui vise à officialiser la cession du véhicule à une autre personne. Par ailleurs, le nom du nouveau propriétaire doit figurer de façon stricte sur un tel document. Enfin, il est important de souligner que dans la majorité des juridictions, il revient au propriétaire vendeur d’effectuer ce type de démarche auprès de la préfecture la plus proche. Cependant, selon les cas, il est parfois possible d’effectuer cette démarche en ligne ou encore par courrier.
Lorsque cette dernière est réalisée, le vendeur se doit de remettre sans délai le nouveau certificat d’immatriculation au nouveau propriétaire du véhicule. Cela s’avère possible par envoi postal, ou encore en effectuant une remise en main propre, ce qui peut être le cas au moment de la livraison du véhicule. Gardez à l’esprit que si vous ne respectez pas cette obligation, le nouveau propriétaire pourrait être sujet à des sanctions, notamment en cas de contrôle routier par la police. Si vous ne vous sentez pas à l’aise avec ce type de démarche, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels qui seront à même de vous prodiguer de précieux conseils.