0 - 2022 - Actu

L’essentiel à connaître sur la notion de présomption irréfragable

08/04/2022 Sébastien Gunnier

Pour reconnaître un droit, il faut nécessairement la preuve de sa réalité. Mais il y a certaines situations où trouver la preuve directe d’un fait n’est pas possible. Pour ce fait, la loi confère à certains faits […]

Comment se passe la procédure de pourvoi en cassation ?

05/04/2022 Sébastien Gunnier

Vous êtes victime d’une irrégularité judiciaire lors d’un procès devant une juridiction ? Avez-vous les preuves de cette injustice ? Si oui, alors la meilleure solution possible reste de déclencher une procédure à la Cour […]

La liberté conditionnelle et ses principes de fonctionnement

28/02/2022 Sébastien Gunnier

À l’issue des décisions et verdicts dans les affaires judiciaires, les personnes jugées coupables écopent des amendes et des années d’emprisonnement dans la majorité des cas. Avec le système carcéral de nos jours, les projets […]

Devenir huissier : quelles sont les étapes ?

07/02/2022 Hilda Reynolds

S’exercer comme huissier de justice est un métier qui suscite de plus en plus l’intérêt. Ce corps de métier se révèle être une carrière passionnante pour tous ceux qui la pratique. L’huissier de justice, en […]

Interdiction de la vente de feuilles et fleurs de Chanvre : les spécialistes du CBD se lancent dans une bataille juridique

18/01/2022 Hilda Reynolds

Il y a quelques années maintenant, les professionnels du CBD ont multiplié en nombre du fait du fort engouement du grand public pour cette substance. Pourtant, une nouvelle récente Loi interdisant la vente de fleurs […]