Un acte notarié, appelé aussi par certains juristes acte notarial, est un document solennel établi et signé par un notaire à la requête de ses clients. Grâce à son statut d’officier public, le notaire donne à l’acte un caractère officiel d’authenticité.
Formes demandées
Le document comporte plusieurs pages, car ils doivent énumérer certaines informations très importantes comme l’identité des clients, la description des biens concernés et les conditions à respecter. Il contient trois parties :
- Le protocole initial : il est considéré comme le préambule de l’acte et cite l’identité du notaire.
- Le corps : c’est la déclaration de la volonté.
- Le protocole final : il clôture l’acte avec les signatures des parties.
Nous allons distinguer l’acte dressé en minute et celle en brevet. Le premier est un document public obligatoirement conservé par le notaire sous peine de sanction. Il est impératif qu’il tienne des répertoires des minutes. Il garde l’original et peut délivrer des copies authentiques. Quant au brevet, c’est un acte en une seule forme qui contient les signatures des parties et du notaire dont l’original est donné immédiatement aux comparants en absence d’une obligation de conservation.
Typologie
Il existe plusieurs types des actes notariés qui sont classés selon des catégories bien déterminées. Concernant les documents familiaux, nous pouvons énumérer l’adjudication, la liquidation, les inventaires après le décès, l’apposition de scellés, l’aveu, l’arrangement de famille, l’approbation, le consentement, etc. En matière de propriété, nous avons les échanges, les partages successoraux, la vente d’immeuble, le bail, la donation et autres. Mais vous trouverez aussi des actes très intéressants qui parlent des techniques, des entreprises, du travail, l’histoire de l’art, l’établissement de crédit, etc. Tout cela prouve que l’acte notarié est vraiment important et qui touche tous les domaines de la vie quotidienne.
Avantages de la démarche notariale
Pour être valables, certains actes doivent passer devant un notaire. Mais d’autres sont toujours admissibles même s’ils sautent cette étape. En général, un document qui est rédigé par un notaire est plus avantageux que le reste. Il a la qualité d’un acte authentique et possède une date certaine, une force probante et exécutoire.
Alors, si vous voulez inscrire votre acte à la conservation des hypothèques pour que ses effets soient opposables à tous, il est conseillé de recourir à un officier public sinon, il n’a de valeur qu’entre les parties signataires de la convention. Car selon la loi de l’enregistrement, un notaire dispose d’un délai de 15 jours pour immatriculer son acte afin d’éviter une peine d’amende.
Donc, les comparants sont conseillés de recourir au savoir-faire et service d’une personne qualifiée pour garantir les démarches nécessaires qu’elles veulent réalisés en respectant toutes les conditions imposées par la loi. Chaque partie intéressée sera gagnante.