Le propriétaire doit faire signer un contrat de location au preneur avant que celui-ci occupe le logement ou l’appartement. Il faut en outre que les deux parties respectent ce qui est stipulé dans ledit contrat. Mais quels sont les détails qu’il faut savoir sur ce dernier ?
Qu’est-ce qu’un contrat de location ?
Il s’agit de la formalisation de la location et qui permet de définir les obligations du bailleur et du locataire. Il stipule différentes règles afin d’éviter les litiges et limiter les malentendus. Le contrat de location doit être en deux exemplaire et signé par les deux parties. Le propriétaire est libre de le rédiger et de se référer aux baux préimprimés disponibles dans les librairies, dans les journaux spécialisés ou encore dans les associations de locataires ou de propriétaires. Il est très important que le contrat de bail respecte la loi Alur du 27 mars 2014 instaurant l’uniformisation des baux de location. Cette dernière s’applique principalement aux locations nues, aux locations à bail unique et aux locations meublées. Ce contrat type contient de nouvelles mentions obligatoires adressées à la fois au bailleur et au locataire. Ce sont en effet les principaux droits et obligations de ce dernier et du propriétaire du bien. Le preneur doit ensuite lire attentivement le contrat, l’approuver et le signer.
Quels sont les éléments phares du contrat de location ?
Au moment du contrat, il est important de présenter une carte d’identité, les 3 derniers justificatifs de revenus, une attestation d’emploi, le dernier avis d’imposition, l’attestation d’assurance ainsi que le diagnostic de performance énergétique. Le contrat de location doit contenir l’état des lieux décrivant les défauts de l’appartement. Il importe par ailleurs de mentionner tout ce qui concerne la caution ou le dépôt de garantie. Ce dernier, pour rappel, ne doit pas dépasser les 2 mois de loyer. En outre, la condition de restitution de la caution est indispensable pour éviter les conflits. À la fin du contrat, les deux parties doivent faire une visite des lieux et constater l’état de ceux-ci. S’il n’y a aucune détérioration, le bailleur rend la caution. Comme indiqué un peu plus haut, il existe de nouvelles mentions à respecter, telles que le montant du dernier loyer payé par le précédent locataire, la liste des équipements, les modalités de récupération des charges, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires ainsi que le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.