Opposition du gouvernement sur l’abattement forfaitaire de 3000 euros sur les revenus via les plateformes en ligne
Le gouvernement a déposé, dernièrement, un amendement au Projet de loi lié à la lutte contre la fraude. Pour rappel, ce dernier vise à supprimer définitivement l’article 4 bis qui a pour but d’instaurer un battement forfaitaire minimal de 3000 € sur les revenus perçus par les particuliers, par le biais de toutes les plateformes en lignes.
L’article 4 bis, remis en question
Pour ceux qui ne le savent pas encore, cet article 4 bis, qui est remis en cause dans cette décision récente, est issu de deux amendements (qui sont le COM-34 et le COM-45 de M). Selon les principes énoncés par son énonciateur, il a pour but d’instituer un abattement forfaitaire minimal de 3000 € sur les revenus perçus par les particuliers via des plateformes en lignes. Depuis le 29 mars 2017, où a été institué les articles 1er et 2 de la proposition de loi n°481, ce dispositif a déjà été maintes et maintes fois adopté par le Sénat. Et ce, sur une grande majorité de voix. Cela a, par exemple, été le cas lors du projet de loi de finances pour 2018.
Quel est l’objectif de l’article 4 bis ?
Pour comprendre les principes fondamentaux de cet article ainsi que les raisons qui poussent le gouvernement à vouloir le supprimer définitivement, il est de mise de comprendre le fonctionnement ou plus précisément l’objectif de ce dernier, qui est au nombre de deux :
- La sécurité
Son premier objectif est de sécuriser la déclaration et le recouvrement de l’impôt en permettant à tous les utilisateurs des plateformes en ligne de créer une déclaration automatique.
- La simplicité
Son deuxième objectif est de permettre à ses derniers de bénéficier d’une plus grande simplicité au moment de rédiger la déclaration fiscale ainsi que le choix du régime fiscal qui leur est approprié.
En résumé, il s’agit donc d’un processus qui permet d’installer un régime fiscal simple, équitable et fondé sur un seul et unique seuil de 3000 euros. Dans le domaine de la fiscalité, il s’agit donc d’une chance pour les personnes qui gagnent leur vie via des plateformes en ligne d’être exonérée d’impôts lorsque leur salaire se situe au-dessous de 3000 euros par mois, soit l’équivalent de 250 euros par semaine. Et pour simplifier encore plus la donne, cette exonération serait donc applicable à toutes les plateformes en ligne.
Pourquoi supprimer l’article 4 bis ?
À première vue, cet article ne présente que des avantages. Pourquoi donc vouloir le supprimer ? Selon le gouvernement, ce processus crée des différences de traitements non justifiées. En effet, si l’on se base sur les explications données, il est vrai que le fait de percevoir son revenu via des plateformes en ligne ne devrait pas justifier la différence au niveau du régime d’imposition à l’impôt sur le revenu.