Cour d’assises: les droits des accusés

Reconnue comme une juridiction départementale compétente pour juger les criminels, la cour d’assises peut fixer une peine allant de 10 ans à perpétuité d’emprisonnement aux accusés. Néanmoins, pour ne pas encourir une telle pénalité, ces derniers peuvent tout de même se défendre au moment de l’audience. Ils en ont bel et bien le droit, peu importe l’infraction que la victime leur a reproché d’avoir commise, et leurs droits doivent être coûte que coûte respectés selon la loi.

 

Les accusés ont le droit d’être informés de la preuve existante

Avec ou sans l’aide d’autrui, l’accusé de telle ou telle affaire juridique a bel et bien le droit de se défendre. Il se doit de ce fait de mettre au point une stratégie de défense. Seulement, il lui est impossible d’élaborer cette dernière s’il n’a pas à sa disposition la preuve accumulée par la victime ou par son avocat à son encontre. Sur ce, la loi oblige l’accusateur de communiquer toute la preuve existante à l’inculpé avant que le procès ait lieu. Il est à noter que le nom des témoins est inclus dans ce dossier. Après la consultation de ces documents ou dès son arrestation par la police, le prévenu a le droit de garder le silence. Rien ni personne ne peut donc l’obliger à témoigner pour sa défense pendant toutes les étapes du processus judiciaire sauf s’il choisit de le faire de son plein gré. Et ce silence ne prouve guère qu’il est coupable ou non puisqu’il sera toujours considéré comme innocent avant la prise de décision d’un juge. Contrairement au tribunal de police et celui correctionnel, la cour d’assises exige en outre l’intervention d’un avocat pour défendre l’inculpé. Mais si malgré cela ce dernier n’en a pas les moyens, il pourra être admissible à l’aide juridique gouvernementale.

 

Les accusés ont le droit de comprendre tout ce qui se passe au procès à la cour d’assises

La compréhension de tout ce qui se passe au procès fait partie des droits fondamentaux d’un accusé à la cour d’assises. Il se peut en effet qu’il n’utilise pas la même langue que la victime, son avocat ou le tribunal. Si le cas se présente, il a le droit de demander la réalisation de l’audience dans la langue officielle de son choix. Il peut donc sélectionner le français ou l’anglais. Au cas où il ne parle l’une de ces dernières, le gouvernement se doit de recourir aux services d’un interprète pendant le procès. Il en est de même pour le témoin.