Saisie immobilière, une solution juridique pour récupérer les dettes impayées

La saisie immobilière est une procédure juridique qui consiste à saisir l’immeuble d’un débiteur ou d’un tiers détenteur pour rembourser les dettes impayées d’un créancier. Le but est la vente forcée et la distribution du prix de vente de l’immeuble pour rembourser les créanciers.

Dans quelle situation procède-t-on au mesure de la saisie immobilière ?

La saisie immobilière se produit lorsqu’un propriétaire ne paie pas l’hypothèque. Plus précisément, il s’agit d’un processus juridique par lequel le propriétaire perd tous les droits sur la propriété. Si le propriétaire ne peut pas rembourser la dette en cours, la propriété est alors mise aux enchères. Si le bien n’y est pas vendu, l’établissement prêteur en prend possession.

Lorsqu’un prêteur prête de l’argent sans aucune garantie, il peut être très difficile de récupérer les dettes auprès du débiteur en difficulté. En cas du non-paiement, l’établissement récupérera une plus grande partie de la dette ou la totalité de la dette en saisissant et en vendant votre propriété.

Le commandement de payer

Le créancier choisit un huissier ou un avocat, celui-ci vous délivre un commandement de payer. Ce type de commandement doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

  • La désignation de l’avocat qui se charge de la représentation du créancier durant la procédure.
  • Le titre exécutoire en vertu duquel le commandement de payer est délivré doit indiquer la date et la nature du titre exécutoire.
  • Le commandement de payer doit indiquer clairement les décomptes des sommes réclamées. L’indication du taux des intérêts moratoires doit être mentionnée ainsi que les frais et intérêts échus.
  • La mention obligatoire si vous êtes un particulier ou que le débiteur estime en situation de surendettement.

Quels sont les effets du commandement de payer ?

Vous disposez de 8 jours pour régler votre dette à partir de la date de réception de la signification du commandement de payer. Le commandement de payer vaut mis en demeure.  Il interrompt systématiquement la prescription et fait valider les intérêts moratoires. Cette signification entraîne aussi l’indisponibilité de votre propriété. Vous n’avez plus le droit de vendre votre bien immobilier ni l’affecter en garantie. Vous avez le droit de conserver l’usage de votre bien, cependant vos créanciers peuvent demander votre expulsion. Ils peuvent aussi demander la désignation d’un tiers séquestre.

La vente aux enchères

Aux enchères, la maison est vendue au plus offrant pour un paiement en espèces. Parce que le bassin d’acheteurs qui peuvent se permettre de payer en espèces sur place pour une maison est limité, de nombreux prêteurs concluent un accord avec l’emprunteur pour reprendre la propriété. La banque peut aussi le racheter aux enchères. Si un tiers n’achète pas la propriété lors de la vente aux enchères, le prêteur en devient propriétaire.