Dans certaines situations, l’État autorise au contribuable un délai de paiement d’impôts sans être sanctionné. En principe, ce délai est d’un mois durant lequel vous avez l’occasion de payer totalement les impôts. Et suite à une demande, vous pourriez également demander un délai de paiement supplémentaire, voire même une remise intégrale du montant d’imposition.
Les conditions d’attribution
Selon le code de procédure civile, l’octroi du délai de paiement d’impôt est une décision du juge. Pour cela, le contribuable doit fournir des éléments de preuves qu’il est vraiment dans une difficulté financière. Sa situation est appréciée selon sa bonne foi et l’existence des difficultés personnelles ou professionnelles qui lui rendent impossible de respecter ses obligations. Autrement dit, sa demande sera prise en compte si la nature de ses problèmes financiers est :
- Une perte imprévisible de revenus : le chômage, entreprise en difficulté, et autres.
- Des circonstances qui entrainent une hausse considérable et anormale de ses dépenses : la maladie.
- Des circonstances exceptionnelles qui ne dépendent pas de sa volonté : le décès du conjoint ou de son enfant, infirmité suite à un accident, invalidité, et autre.
- Une disproportion constatée entre la somme à payer et le revenu perçu : cela peut être dû à l’existence des cumuls d’arriéré ou rappel suite à un contrôle. Ici la bonne foi est de prouver de ses efforts pour les rembourser.
- Et autres.
Les démarches à suivre pour la demande
Lorsque vous êtes dans la situation difficile qui ne vous permet pas de faire face à vos obligations, vous pouvez demander un délai de paiement pour votre imposition sur le revenu, sur votre taxe foncière, sur votre taxe d’habitation, etc. En clair, cette demande sera à titre exceptionnel, signée par le contribuable chargé de payer l’impôt, et à envoyer auprès de votre service fiscal. Le mieux est d’envoyer la requête quand vous avez reçu l’avis d’imposition. Il est bien de savoir que vous pouvez effectuer votre demande sur internet ou bien par courrier auprès de votre centre des finances publiques. Et la requête doit comporter votre avis d’impôt, votre relevé bancaire, les preuves justifiants vos difficultés financières comme l’attestation de chômage, certificat médical, le jugement du divorce, l’acte de décès, les factures de charges, etc. Au bout de deux mois, si l’administration fiscale ne vous répond pas, votre demande est considérée comme rejetée. Si vous pensez que votre dossier est traité de façon insuffisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département.
Les sanctions du non-respect
Lorsque votre demande est définitivement rejetée, vous êtes tenu de respecter la date buttoir de paiement de votre imposition, c’est-à-dire que l’administration vous accorde une date de paiement ultérieure, c’est donc le dernier délai pour que vous puissiez régler vos impôts, sinon vous risquerez d’une majoration de vos impôts sur le revenu, des amendes fiscales, des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, et autres. Quand vous avez obtenu le délai de paiement, il faut respecter cette durée sinon vous risquerez une majoration de vos impôts impayés. Et aussi, le paiement d’une indemnité de retard.