Lorsqu’un mariage se termine par un divorce, il implique généralement et malheureusement des décisions difficiles y compris celles concernant le partage équitable des biens. Dans une situation idéale, le couple peut se concerter ensemble pour décider de la répartition des biens, des dettes et des actifs. Mais lorsque ce n’est tout simplement pas possible en raison d’un différend ou d’un problème complexe concernant la propriété ou la valeur de la propriété, la situation devient critique.
Divorce contesté ou non contesté : Son influence sur le partage des biens
Le type de divorce choisit par le couple influe le partage des biens après le divorce. Par exemple, dans un divorce non contesté, les deux parties s’entendent sur toutes les conditions du divorce et déposent les papiers auprès du tribunal. Il n’y a généralement pas de procès formel dans ce scénario. Les divorces contestés sont ce qui nous vient à l’esprit de manière stéréotypée lorsque nous pensons au divorce. Ce type de divorce présente beaucoup de désaccord sur des domaines clés tels que les biens, les enfants et la pension alimentaire pour époux. Chaque conjoint est représenté par un avocat pour régler l’affaire. Ce type de divorce peut être long, coûteux et potentiellement litigieux. C’est pourquoi il est important de se renseigner auprès d’un avocat pour vous conseiller en ce qui concerne la liquidation des biens en cas de divorce selon votre type de divorce.
Le partage des biens selon les régimes matrimoniaux français
En France, les couples qui se marient peuvent choisir la manière dont ils seront propriétaires de leurs biens. Ceci est connu sous le nom de «régime de mariage». Les régimes matrimoniaux français sont les suivants:
- Le régime de séparation des biens : Tous les biens appartenant au couple avant et pendant le mariage sont gérés comme chacun l’entend, à l’exception de la maison familiale, qui ne peut être vendue. La vente de la maison familiale nécessite le consentement des deux époux même si un seul des époux est propriétaire.
- ● La communauté universelle des biens : Ce régime implique que tous les biens détenus par les époux au jour du mariage ainsi que les biens qu’ils peuvent acquérir ou recevoir à titre d’héritage ou de donation pendant le mariage deviennent des biens partagés.
- Le régime juridique de la communauté légale des biens : Si les époux n’optent pas par contrat pour l’application d’un autre type de régime matrimonial, alors par défaut, tous les biens qu’ils acquièrent pendant le mariage seront considérés comme des biens partagés. Tout ce que chacun possédait avant le mariage reste sa propriété.
La séparation des biens pour les couples mariés en instance de divorce en France
Si le divorce est prononcé en France, le notaire devra partager les biens selon les termes du régime matrimonial des époux en France, sauf si le divorce est un divorce par consentement mutuel lorsque les parties décident du partage des biens. Dans ce cas, le notaire devra rédiger l’acte de transfert selon la décision des ex-époux telle qu’approuvée par le tribunal. Cependant, s’il n’y a pas de consentement mutuel, le partage des biens fera partie du partage de tous les biens selon le dernier régime de mariage des époux. Ainsi, si vous êtes marié en France ou résidant en France au moment de votre séparation, vous devrez déterminer quel régime régira le partage de vos biens en France.