Faux arrêts maladie : gare aux sanctions sévères !
Le recours abusif aux arrêts maladie est une pratique risquée qui peut avoir de lourdes conséquences. Quels sont les dangers encourus par les salariés et les médecins complaisants ? Décryptage des sanctions prévues par la loi.
Les risques pour le salarié
Un salarié qui produit un faux arrêt maladie s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales. Sur le plan professionnel, l’employeur peut prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités. La jurisprudence considère en effet que cette pratique constitue un manquement à l’obligation de loyauté envers l’entreprise.
Au niveau pénal, le Code pénal sanctionne la production d’un faux document administratif par 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 441-1). Le salarié risque aussi des poursuites pour escroquerie s’il a perçu des indemnités journalières indues de la Sécurité sociale.
En outre, la CPAM peut réclamer le remboursement des sommes versées et infliger une pénalité financière pouvant aller jusqu’à deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit plus de 7 000 euros en 2023.
Les sanctions encourues par le médecin
Un médecin qui délivre de faux certificats médicaux s’expose à de lourdes sanctions disciplinaires et pénales. Le Conseil de l’Ordre des médecins peut prononcer des sanctions allant de l’avertissement à la radiation définitive du tableau de l’Ordre.
Sur le plan pénal, la délivrance d’un faux certificat médical est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 441-8 du Code pénal). Les peines sont portées à 5 ans et 75 000 euros si le faux a été réalisé dans le but de nuire ou d’obtenir un avantage indu.
Le médecin risque en outre des poursuites pour complicité d’escroquerie si le patient a perçu des indemnités de la Sécurité sociale sur la base du faux arrêt. Il peut être condamné à rembourser les sommes indûment versées.
Le contrôle renforcé des arrêts maladie
Face à l’augmentation des arrêts maladie, les contrôles se sont intensifiés ces dernières années. Les caisses d’assurance maladie ont mis en place des algorithmes pour détecter les profils atypiques et cibler leurs contrôles.
L’employeur peut également faire procéder à une contre-visite médicale au domicile du salarié par un médecin contrôleur. En cas d’absence injustifiée, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a renforcé la lutte contre la fraude en permettant aux caisses de suspendre les indemnités journalières en cas de non-présentation répétée aux contrôles.
Les alternatives légales à l’arrêt maladie abusif
Plutôt que de recourir à un faux arrêt maladie, il existe des solutions légales pour s’absenter du travail. Le Code du travail prévoit notamment :
– Les congés payés : 5 semaines par an pour un temps plein
– Les RTT dans les entreprises concernées
– Les congés sans solde avec l’accord de l’employeur
– Le compte épargne-temps s’il existe dans l’entreprise
– Les congés pour événements familiaux (mariage, décès, etc.)
En cas de difficultés personnelles, il est préférable d’en parler à son employeur pour trouver une solution adaptée plutôt que de recourir à la fraude.
La prévention des arrêts maladie abusifs
Les entreprises ont intérêt à mettre en place une politique de prévention pour limiter le recours aux arrêts maladie abusifs :
– Améliorer les conditions de travail et prévenir les risques psychosociaux
– Favoriser un management bienveillant et à l’écoute des salariés
– Mettre en place le télétravail quand c’est possible
– Proposer des aménagements du temps de travail (temps partiel, horaires flexibles)
– Former les managers à la gestion des absences
Une politique de prévention efficace permet de réduire l’absentéisme tout en préservant la santé des salariés et le climat social de l’entreprise.
Le coût des arrêts maladie pour la collectivité
Les arrêts maladie représentent un coût important pour la Sécurité sociale et les entreprises. En 2021, les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie ont atteint 15 milliards d’euros, soit une hausse de 30% en 5 ans.
Pour les entreprises, le coût direct (maintien de salaire) et indirect (désorganisation, remplacement) est estimé entre 1 000 et 2 000 euros par salarié et par an.
La fraude aux arrêts maladie pèse donc lourdement sur les finances publiques et la compétitivité des entreprises. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont renforcé les contrôles et les sanctions ces dernières années.
La jurisprudence sur les faux arrêts maladie
La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts importants sur la question des faux arrêts maladie :
– Le licenciement pour faute grave est justifié en cas de production d’un faux arrêt maladie (Cass. soc., 11 juillet 2012, n°11-11.605)
– L’employeur peut licencier un salarié qui exerce une activité incompatible avec son arrêt maladie (Cass. soc., 12 octobre 2011, n°10-16.649)
– Le fait pour un salarié de prolonger abusivement un arrêt maladie justifie son licenciement (Cass. soc., 28 janvier 2015, n°13-27.313)
La jurisprudence sanctionne donc sévèrement les abus en la matière, considérant qu’ils portent atteinte à la relation de confiance avec l’employeur.
Les faux arrêts maladie exposent à de lourdes sanctions disciplinaires, pénales et financières. Salariés comme médecins ont tout intérêt à respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur. En cas de difficulté, mieux vaut privilégier le dialogue avec l’employeur et explorer les solutions légales existantes.