Tout ce qu’il faut savoir sur la fraude fiscale

La fraude fiscale se définit comme le détournement illicite du système fiscal c’est-à-dire l’auteur de la fraude fiscale a pour but d’échapper à tous ou à une partie aux impositions qu’il doit s’acquitter à l’État. Selon la loi en vigueur, c’est une infraction passible de sanctions fiscales et pénales.

Les différents types

Plusieurs types de fraudes fiscales sont qualifiés des fautes graves. Par exemple, la délocalisation fictive du contribuable, plus précisément le contribuable prétend être domicilié à l’étranger dans le but de ne pas payer d’impôts. Et la défiscalisation abusive d’outre-mer est aussi une fraude fiscale, parce qu’elle profite la réduction des impôts sur les investissements productifs. Une fraude fiscale peut aussi se manifester par la facturation fictive c’est-à-dire le contribuable établi des factures pour des prestataires réels avec des fausses adresses. Le remboursement indu de TVA est également un type de fraude fiscale, il s’agit d’une escroquerie. Il est bien de noter que la fraude fiscale est différente de l’évasion fiscale et de l’optimisation fiscale. Le premier terme se manifeste par la réduction d’impôt à cause des failles du système fiscal, tandis que le dernier consiste à profiter les possibilités offertes par la législation fiscale.

Les sanctions fiscales prévues par la loi

La fraude fiscale est considérée comme une infraction très grave passible des sanctions  lourdes par la loi. Voici les sanctions fiscales encourues selon le type de fraude fiscale :

  • Dissimulation de revenus ou des biens imposables : l’auteur risque de payer 10% de l’impôt dû si vous êtes de bonne foi, 40% en cas d’abus volontaire et 80%  en cas de manœuvres frauduleuses.
  • Retard de déclaration : l’auteur risque d’une majoration de 10% en cas de déclaration tardive spontanée, 20% si déclaration moins de trente jours et 40% si déclaration plus de trente jours.
  • En cas de retard de paiement, des intérêts peuvent être appliqués par mois. Ils s’élèvent à 0,20%  du montant dû.

Les sanctions pénales prévues

Aux yeux de la loi, une fraude fiscale est constituée s’il y a une utilisation du texte différent aux intentions de son auteur et s’il y a une poursuite exclusivement fiscale. Dans certains cas, l’administration fiscale peut engager une poursuite devant un tribunal. L’auteur de cette infraction risque le paiement d’une amende de cinq cent mille euros et une peine de cinq ans de prison. Notons que  ces peines peuvent aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et une valeur de deux millions d’euros d’amendes s’il existe des situations aggravantes telles que la fraude est en bande organisée, l’utilisation d’une fausse identité, l’ouverture de compte bancaire à l’étranger, l’interposition des sociétés écrans, et autres. Sachez que les peines d’emprisonnement sont réduites à la moitié si l’auteur ou son complice participe à l’identification des autres auteurs ou complices.