Il est important de connaître que les coups et blessures involontaires ou à caractère non intentionnel sont qualifiés d’un délit sanctionné par la loi pénale en vigueur. Alors si vous faites partie de nombreuses victimes, vous pouvez intenter une action pour réclamer une réparation devant la juridiction compétente.
La notion de cette infraction
Nous pouvons avancer que les violences sont involontaires quand la victime des coups a subi des atteintes qui résultent d’une faute par imprudence, inattention, maladresse et négligence de l’auteur de l’infraction. Donc, l’agresseur n’a pas respecté une obligation de sécurité imposée par les textes normatifs c’est-à-dire qu’il y a un manquement à la loi. Sachez que les préjudices causés peuvent être une blessure, une maladie ou dans le pire des cas, la mort de la victime. Dans cette hypothèse, l’agresseur n’avait pas l’intention et la volonté de provoquer des dommages à sa victime, c’est un accident. Donc, il faut faire la distinction entre les coups et blessures involontaires et ceux de volontaires. Notons que les personnes responsables peuvent être :
- Une personne physique qui a causé directement le dommage,
- Une personne physique,
- Le propriétaire d’un chien ou d’un objet qui a causé le dommage,
La procédure à faire pour la réparation du préjudice
Pour pouvoir déclencher l’action, la victime doit porter une plainte auprès du commissariat de police, de la gendarmerie, ou immédiatement devant le procureur de la République. Dans le but d’obtenir une réparation, la victime peut se constituer en partie civile. Alors pour les preuves de son préjudice, la victime doit apporter aux enquêteurs les noms et adresses des témoins, accompagner la plainte d’un certificat médical détaillant les blessures et le délai de l’incapacité de travail, effectuer le constat par le biais d’un huissier les différentes choses détériorées, et donner les factures d’achat de réparations. En général, la décision du tribunal porte sur la condamnation de l’auteur à verser des dommages-intérêts à la victime. Et si cette dernière n’est pas en mesure de vous payer, vous pouvez faire une demande d’indemnisation devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
Les sanctions stipulées dans le Code pénal
Il faut noter que les peines seront toujours en fonction de la gravité du dommage et de l’importance et de la nature de la faute. Selon la loi, nous pouvons dire qu’il y aura des sanctions plus douces d’un côté et celles plus fortes de l’autre. D’une manière générale, les sanctions pénales se distinguent selon de nombreux critères : les circonstances de l’infraction, la violation ou non de la loi c’est-à-dire le fait de savoir si un accident est arrivé après une infraction ou pas, et enfin, la gravité des blessures causées à la victime. Les peines encourues sont les suivantes en absence de violation de loi par l’auteur de l’acte : amende de 150 euros lorsque la victime n’a pas de blessure, amende de 1500 euros en cas d’incapacité totale de travail moins de trois mois, et autres.
Algodystrophie : application de l’indemnisation
L’indemnisation pour algodystrophie peut être demandée par les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
- reconnaissance d’une incapacité totale et permanente (100%) ;
- des revenus inférieurs au seuil fixé chaque année par la loi ;
- âge compris entre 18 et 67 ans ;
- Citoyenneté française
- pour les citoyens étrangers de l’UE : inscription au bureau d’état civil de la commune de résidence ;
- pour les ressortissants étrangers non communautaires : permis de séjour d’au moins un an ;
- résidence stable et habituelle sur le territoire national.
La pension est également accordée si l’invalide est hospitalisé dans un établissement public qui assure sa subsistance. La pension d’invalidité est compatible avec les prestations d’invalidité dues à la guerre, au travail ou au service, à condition qu’elle ait été reconnue pour une pathologie ou une infirmité différente.
Il est compatible avec les pensions d’invalidité directes servies par l’assurance générale obligatoire pour l’invalidité, la vieillesse et les survivants des travailleurs, par les régimes de pension des travailleurs indépendants et par toute autre pension obligatoire des travailleurs.
Quand poser une demande ?
Pour obtenir la prestation, il est nécessaire que le handicap ait été reconnu dans le rapport émis par la commission médico-légale à l’issue de l’examen de santé. Les données socio-économiques doivent également être incluses dans la demande : toute hospitalisation, activité professionnelle, données sur les revenus, indication des modes de paiement et délégation à un tiers ou en faveur d’associations. Le processus de reconnaissance se termine par l’envoi d’un rapport d’invalidité civile par courrier recommandé avec accusé de réception et reste disponible dans le service de boîte aux lettres en ligne.
Comment postuler ?
La demande peut être déposée directement en ligne en accédant au service avec ses identifiants, ou par l’intermédiaire d’un organisme de patronage ou d’une association professionnelle.
À l’exception des demandes d’aggravation, il n’est pas possible de présenter une nouvelle demande pour la même prestation tant que la demande en cours n’est pas terminée ou, en cas de recours judiciaire, tant qu’un jugement définitif n’a pas été rendu.