Pour la construction de votre maison individuelle, vous avez signé un contrat avec un constructeur. Ce contrat est soumis à des clauses suspensives qui l’annulent si les conditions relatives à ces clauses ne sont pas remplies. Ces clauses ont été mises en place afin de vous protéger. À travers notre guide, découvrez quelles sont les clauses suspensives d’un CCMI.
L’obtention du permis de construire
Pour que la construction de votre maison individuelle puisse commencer et que le chantier puisse ouvrir, vous devez obtenir un permis de construction auprès de l’administration. L’obtention d’un permis de construire doit se faire en respectant les exigences établies par les administrations ainsi que les normes de construction et de qualité en vigueur. Même si vous avez signé un contrat de construction d’une maison individuelle, si vous n’avez pas obtenu cette autorisation, les travaux pour votre maison ne pourront pas débuter. C’est donc une condition qui permet d’annuler le CCMI que vous avez conclu. Pour éviter ce genre de déconvenue, il est recommandé de faire appel à un promoteur immobilier. Il pourra s’occuper de toutes les démarches administratives requises pour la construction de votre maison. Vous pouvez d’ailleurs voir la liste suivante pour trouver le programme neuf qui pourra répondre à vos besoins et à vos attentes.
L’obtention d’un financement et l’acte de propriété du terrain
Pour que les travaux de construction de votre maison puissent commencer, vous devez être le propriétaire du terrain sur lequel vous allez l’édifier. De ce fait, même si vous avez signé une promesse de vente, elle ne pourra pas être utilisée pour la construction de votre maison. Ce qui va annuler le CCMI que vous avez signé. De même, le chantier de votre future maison ne pourra pas être ouvert si vous n’obtenez pas un financement. Si votre banque n’a pas validé votre demande de crédit, les travaux ne pourront pas commencer. Ce qui aura pour effet d’annuler votre contrat de construction d’une maison individuelle. Vous ne pourrez en effet pas honorer votre engagement financier pour ce projet sans cet emprunt.
La souscription à une assurance dommages-ouvrage et la garantie de livraison
En tant que maître d’ouvrage, vous êtes dans l’obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrage pour la construction de votre maison avant que les travaux ne commencent. C’est une assurance qui va couvrir en totalité les travaux de réparation nécessaires pour les dommages que la maison a subi suite à un sinistre. C’est une assurance valide sur une période de 10 ans après la livraison du chantier. Les dommages pris en charge par cette assurance sont ceux qui sont couverts par la garantie décennale comme :
- Les fissures qui peuvent entraîner l’effondrement de la maison.
- Les ruptures de canalisation.
- Les infiltrations d’eaux à l’intérieur de la maison.
Si vous n’avez pas souscrit à cette assurance, les travaux ne pourront pas être entamés. Si votre constructeur ne vous propose pas non plus une garantie de livraison aux prix et délais convenus, vous pouvez annuler le contrat qui vous lie. Effectivement, cette garantie vous couvre pour les malfaçons et l’inexécution du CCMI.