Le Projet de Loi de Finances 2025 vient d’être publié au Journal officiel, marquant une étape cruciale dans la politique économique française. Ce texte, fruit de longs débats parlementaires, dessine les contours du paysage fiscal pour l’année à venir. Entre réformes structurelles et ajustements ponctuels, le PLF 2025 promet d’impacter significativement entreprises et particuliers. Décryptage des principales mesures et de leurs implications pour l’économie nationale.
Les principales mesures fiscales pour les particuliers
Le PLF 2025 introduit plusieurs changements notables pour les contribuables français. En premier lieu, le barème de l’impôt sur le revenu connaît une révision, avec un ajustement des tranches pour tenir compte de l’inflation. Cette mesure vise à préserver le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse des prix. Concrètement, les seuils d’entrée dans chaque tranche sont relevés de 4,8%, alignés sur l’inflation constatée en 2023.
Par ailleurs, le dispositif Pinel, destiné à encourager l’investissement locatif, connaît ses derniers ajustements avant sa suppression programmée. Les taux de réduction d’impôt sont une nouvelle fois revus à la baisse, passant à 9% pour un engagement de location de 6 ans, 12% pour 9 ans et 14% pour 12 ans. Cette diminution progressive vise à préparer la fin du dispositif, prévue pour 2024.
Une autre mesure phare concerne la fiscalité verte. Le PLF 2025 renforce les incitations à l’achat de véhicules électriques, avec une augmentation du bonus écologique pour les ménages modestes. En parallèle, le malus écologique sur les véhicules les plus polluants est durci, avec un abaissement des seuils d’émissions de CO2 déclenchant son application.
Focus sur l’épargne et le patrimoine
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) bénéficie d’un coup de pouce fiscal. Le plafond de déductibilité des versements est relevé, passant de 10% à 12% des revenus professionnels, dans la limite de 32 000 euros par an. Cette mesure vise à encourager l’épargne de long terme et à préparer le financement des retraites futures.
Concernant l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), le PLF 2025 n’apporte pas de bouleversement majeur. Toutefois, le seuil d’assujettissement est revalorisé pour tenir compte de l’inflation, passant de 1,3 à 1,35 million d’euros de patrimoine immobilier net taxable.
Les évolutions pour les entreprises
Le monde de l’entreprise n’est pas en reste dans ce PLF 2025. La mesure phare concerne la baisse de l’impôt sur les sociétés, qui atteint son taux cible de 25% pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Cette réduction, amorcée il y a plusieurs années, vise à renforcer la compétitivité des entreprises françaises sur la scène internationale.
En parallèle, le crédit d’impôt recherche (CIR) connaît un ajustement. Le taux de 30% est maintenu pour les dépenses jusqu’à 100 millions d’euros, mais au-delà, il passe à 5% contre 10% auparavant. Cette modification vise à concentrer l’effort fiscal sur les PME et ETI innovantes, tout en maîtrisant le coût global du dispositif pour les finances publiques.
Le PLF 2025 introduit également un nouveau crédit d’impôt pour la transition écologique des entreprises. Ce dispositif vise à soutenir les investissements dans des équipements moins énergivores ou utilisant des énergies renouvelables. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 20% des dépenses éligibles, dans la limite de 500 000 euros par entreprise.
Mesures spécifiques pour les TPE-PME
Les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d’une attention particulière dans ce PLF. Un nouveau dispositif d’amortissement accéléré est mis en place pour les investissements dans la robotisation et la digitalisation. Cette mesure permet aux entreprises d’amortir ces équipements sur une durée de 2 ans, contre 5 à 10 ans habituellement, générant ainsi une économie d’impôt à court terme.
Par ailleurs, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est renforcé. La durée d’application des exonérations fiscales et sociales est étendue de 7 à 10 ans, offrant ainsi un soutien prolongé aux start-ups en phase de développement.
L’impact sur les collectivités locales
Le PLF 2025 n’oublie pas les collectivités territoriales, dont le financement est en partie lié aux décisions fiscales nationales. La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), amorcée en 2023, est finalisée. Pour compenser cette perte de recettes, les collectivités se voient attribuer une fraction de TVA, dont le montant est garanti et indexé sur l’évolution des recettes nationales de TVA.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) connaît une revalorisation exceptionnelle de 1,5 milliard d’euros, visant à soutenir les collectivités face à l’inflation et à la hausse des coûts de l’énergie. Cette augmentation est ciblée sur les communes et intercommunalités les plus fragiles financièrement.
En matière de fiscalité locale, le PLF 2025 donne aux collectivités la possibilité de moduler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues. Cette mesure vise à lutter contre la pénurie de logements dans certaines régions touristiques ou métropolitaines.
Le soutien à l’investissement local
Le fonds vert, créé en 2023 pour soutenir les projets écologiques des collectivités, voit son enveloppe augmenter à 3 milliards d’euros. Ce dispositif finance des projets de rénovation énergétique, de mobilité durable ou encore d’adaptation au changement climatique.
Par ailleurs, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est maintenue à un niveau élevé, avec 570 millions d’euros de crédits. Cette enveloppe vise à soutenir les projets structurants des communes et intercommunalités, notamment dans les domaines de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Les mesures en faveur de la transition écologique
La transition écologique occupe une place centrale dans le PLF 2025, avec un ensemble de mesures visant à accélérer la décarbonation de l’économie française. Le budget vert, qui évalue l’impact environnemental des dépenses de l’État, atteint un nouveau record avec 40 milliards d’euros de dépenses favorables à l’environnement.
Parmi les mesures phares, on note le renforcement du dispositif MaPrimeRénov’. L’enveloppe allouée à ce programme de rénovation énergétique des logements est portée à 4 milliards d’euros, avec un ciblage accru sur les rénovations globales et les ménages modestes. L’objectif est d’accélérer le rythme des rénovations pour atteindre 700 000 logements rénovés par an d’ici 2025.
Le PLF 2025 introduit également une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne. Cette mesure, coordonnée au niveau européen, vise à lutter contre les fuites de carbone en taxant les importations de produits à forte intensité carbone. Les recettes générées seront affectées au financement de la transition écologique.
Le soutien aux énergies renouvelables
Le développement des énergies renouvelables bénéficie d’un soutien renforcé. Le PLF 2025 prévoit une enveloppe de 6 milliards d’euros pour financer les contrats d’achat d’électricité renouvelable. Un accent particulier est mis sur l’éolien offshore et le solaire photovoltaïque, avec des objectifs ambitieux de capacités installées d’ici 2030.
Par ailleurs, un nouveau crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge électrique est créé. Les particuliers pourront bénéficier d’une réduction d’impôt de 50% du coût d’installation, dans la limite de 1 000 euros. Cette mesure vise à accompagner le développement du parc de véhicules électriques.
Les dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale
Le PLF 2025 renforce l’arsenal de lutte contre la fraude fiscale, dans un contexte de tension sur les finances publiques. Plusieurs mesures visent à améliorer la détection et la sanction des comportements frauduleux.
Tout d’abord, les moyens de l’administration fiscale sont renforcés, avec le recrutement de 1 500 agents supplémentaires dédiés au contrôle fiscal sur la période 2025-2027. Ces effectifs seront notamment affectés à la lutte contre la fraude à la TVA et à l’exploration des données issues des échanges automatiques d’informations entre pays.
Le PLF introduit également de nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes en ligne facilitant des transactions économiques. Ces dernières devront transmettre à l’administration fiscale des informations détaillées sur les revenus perçus par leurs utilisateurs, au-delà d’un certain seuil.
Le renforcement des sanctions
Les sanctions pénales en cas de fraude fiscale aggravée sont alourdies. Les peines maximales passent de 7 à 10 ans d’emprisonnement et l’amende de 3 à 5 millions d’euros pour les cas les plus graves, notamment lorsque la fraude est commise en bande organisée ou via des paradis fiscaux.
Par ailleurs, le délai de reprise de l’administration fiscale est étendu à 10 ans (contre 3 ans actuellement) pour les avoirs non déclarés détenus à l’étranger. Cette mesure vise à lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale internationale.
- Renforcement des effectifs de contrôle fiscal
- Nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes en ligne
- Alourdissement des sanctions pénales pour fraude fiscale aggravée
- Extension du délai de reprise pour les avoirs non déclarés à l’étranger
Le Projet de Loi de Finances 2025 s’inscrit dans une volonté de modernisation fiscale, d’accompagnement de la transition écologique et de renforcement de la justice sociale. Entre soutien à l’investissement, incitations à la décarbonation et lutte contre la fraude, ce texte dessine les contours d’une politique fiscale ambitieuse pour les années à venir. Son application effective et son impact réel sur l’économie française seront scrutés de près par l’ensemble des acteurs économiques dans les mois qui viennent.