Les pratiques commerciales restrictives de concurrence sont des comportements adoptés par les entreprises, qui ont pour objectif ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Ces pratiques sont susceptibles d’affecter négativement les consommateurs, les concurrents et l’économie en général. Dans cet article, nous aborderons les différentes formes que peuvent prendre ces pratiques, ainsi que les sanctions encourues et les moyens de se prémunir contre elles.
Les différentes formes de pratiques commerciales restrictives de concurrence
Les pratiques commerciales restrictives de concurrence peuvent prendre plusieurs formes, parmi lesquelles :
- Les ententes illicites : elles concernent des accords entre entreprises concurrentes visant à fixer les prix, à répartir le marché ou à limiter la production. Ces ententes peuvent être horizontales (entre concurrents directs) ou verticales (entre acteurs situés à différents niveaux de la chaîne de valeur).
- L’abus de position dominante : il s’agit d’un comportement anticoncurrentiel adopté par une entreprise en position dominante sur un marché, qui exploite cette position pour évincer ses concurrents ou pour imposer des conditions déloyales à ses partenaires ou clients.
- Les concentrations économiques : elles résultent du rapprochement entre deux ou plusieurs entreprises, qui peut entraîner un renforcement significatif du pouvoir de marché de l’entité issue de la concentration et, par conséquent, une restriction de la concurrence.
- Les pratiques discriminatoires : elles consistent à appliquer des conditions de vente ou d’achat différentes pour des prestations équivalentes auprès de partenaires commerciaux similaires, sans justification objective.
Les sanctions encourues en cas de pratiques anticoncurrentielles
Les entreprises qui mettent en œuvre des pratiques commerciales restrictives de concurrence s’exposent à des sanctions sévères, tant sur le plan national qu’international. Parmi les principales sanctions encourues, on peut citer :
- Des amendes : elles peuvent représenter jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de l’entreprise pour les ententes illicites et l’abus de position dominante. Les montants varient en fonction de la gravité des faits et du préjudice causé à l’économie.
- La nullité des accords illicites : les accords conclus dans le cadre d’une entente illicite sont réputés nuls et ne produisent aucun effet juridique.
- Des sanctions pénales : dans certains pays, les dirigeants d’entreprises ayant participé à des pratiques anticoncurrentielles peuvent être condamnés à des peines d’emprisonnement ou à des interdictions professionnelles.
Moyens de se prémunir contre les pratiques commerciales restrictives de concurrence
Afin d’éviter de se retrouver impliqué dans des pratiques commerciales restrictives de concurrence, il est essentiel pour les entreprises de mettre en place des mesures préventives et d’adopter une culture de la concurrence loyale. Parmi les actions à privilégier :
- La formation et la sensibilisation du personnel : il est primordial d’informer et de former les collaborateurs sur les règles de concurrence applicables et sur les comportements à adopter pour respecter ces règles.
- La mise en place d’un programme de conformité antitrust : un tel programme doit permettre d’identifier les risques liés aux pratiques anticoncurrentielles, de mettre en œuvre des procédures internes pour prévenir ces risques et d’assurer un suivi régulier des engagements pris par l’entreprise en matière de concurrence.
- La coopération avec les autorités compétentes : en cas de suspicion ou de découverte d’une pratique anticoncurrentielle, il est recommandé de coopérer pleinement avec les autorités en charge du contrôle et de la sanction des pratiques anticoncurrentielles (Autorité de la concurrence, Commission européenne, etc.). Cette coopération peut permettre d’obtenir une réduction des sanctions encourues.
Exemples concrets et données chiffrées
Pour illustrer l’impact des pratiques commerciales restrictives de concurrence sur l’économie, plusieurs exemples peuvent être mentionnés :
- En 2017, Google a été condamné par la Commission européenne à une amende record de 2,42 milliards d’euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix.
- En 2018, Apple a été condamné par l’Autorité de la concurrence française à une amende de 25 millions d’euros pour pratiques commerciales abusives vis-à-vis de ses revendeurs indépendants.
- En 2020, l’entreprise française Sanofi a été condamnée par l’Autorité de la concurrence à une amende de 100 millions d’euros pour avoir mis en place des stratégies destinées à freiner l’entrée sur le marché de médicaments génériques concurrents.
Au-delà des sanctions financières, les pratiques commerciales restrictives de concurrence ont également un coût économique et social important. Selon une étude réalisée par le Centre for Economic and Policy Research en 2019, les ententes illicites coûteraient entre 235 et 694 milliards d’euros par an aux consommateurs européens.
Les pratiques commerciales restrictives de concurrence constituent donc un enjeu majeur pour les entreprises et l’économie en général. Il est essentiel que les acteurs économiques prennent conscience des risques encourus et adoptent des comportements conformes aux règles de concurrence, afin d’assurer un fonctionnement harmonieux du marché et la protection des intérêts des consommateurs.