Le regroupement de crédits est une solution financière permettant aux ménages de réduire leurs mensualités et de simplifier la gestion de leur budget. Toutefois, il convient d’être bien informé sur le cadre légal qui entoure cette pratique en France avant de se lancer dans un tel projet. Cet article vous propose une analyse approfondie des aspects juridiques relatifs au regroupement de crédits en France.
Les principaux textes législatifs et réglementaires applicables
Plusieurs textes législatifs et réglementaires encadrent le regroupement de crédits en France, dont notamment :
- Le Code monétaire et financier, qui régit les activités des établissements de crédit et des intermédiaires en opérations de banque (IOB) ;
- La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, qui a renforcé la protection des emprunteurs lors de la souscription d’un crédit ;
- La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, qui facilite notamment le changement d’assurance emprunteur pour les consommateurs ;
- Le décret n°2016-607 du 13 mai 2016 relatif aux contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, qui a renforcé l’information des emprunteurs sur les conditions et le coût du crédit.
Les obligations des acteurs du regroupement de crédits
Les établissements de crédit et les IOB sont soumis à un ensemble d’obligations en matière de regroupement de crédits, parmi lesquelles on peut citer :
- Le respect des règles relatives au démarchage bancaire et financier (articles L341-1 et suivants du Code monétaire et financier) ;
- L’obtention d’un agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les établissements de crédit, ou d’une immatriculation auprès de l’Orias pour les IOB ;
- La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à leur activité ;
- Le respect des règles en matière d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs (article L312-19-1 du Code monétaire et financier) ;
- L’information précontractuelle des emprunteurs (fiche d’information standardisée européenne – FISE, mention du taux annuel effectif global – TAEG, etc.) ;
- Le respect du délai légal de rétractation, qui est de 14 jours pour un rachat de crédits à la consommation et de 10 jours pour un rachat de crédits immobilier (articles L312-52 et L313-47 du Code monétaire et financier).
Les droits des emprunteurs dans le cadre d’un regroupement de crédits
Les emprunteurs bénéficient de plusieurs droits lorsqu’ils sollicitent un regroupement de crédits, dont notamment :
- Le droit à l’information précontractuelle, qui implique la remise d’une FISE et la mention du TAEG ;
- Le droit au conseil, qui oblige les établissements de crédit et les IOB à évaluer la pertinence du regroupement de crédits au regard de la situation financière des emprunteurs ;
- Le droit à l’évaluation de leur solvabilité, qui doit être réalisée par l’établissement prêteur en tenant compte de différents critères (endettement, revenus, charges, etc.) ;
- Le droit au remboursement anticipé total ou partiel, sans frais ni pénalités pour les rachats de crédits à la consommation (article L312-21 du Code monétaire et financier) ;
- Le droit à la rétractation dans les délais légaux mentionnés précédemment.
Dans le cadre d’un regroupement de crédits incluant un crédit immobilier, les emprunteurs bénéficient également des dispositions protectrices applicables aux crédits immobiliers :
- Le respect du délai légal entre l’offre préalable et l’acceptation de l’offre (10 jours minimum – article L313-31 du Code monétaire et financier) ;
- Le droit au remboursement anticipé, avec des frais limités à 3% du capital restant dû ou à six mois d’intérêts (article L312-21-1 du Code monétaire et financier).
Le cadre légal du regroupement de crédits en France est donc particulièrement strict, offrant une protection renforcée aux emprunteurs tout en imposant des obligations précises aux acteurs de ce secteur. Si vous envisagez le regroupement de vos crédits, il est essentiel de vous entourer de professionnels agréés et compétents pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et adapté à votre situation.