Propriétaire, acheteur ou locataire, il est toujours indispensable de connaître les règles juridiques touchant le droit immobilier.
Champ d’application du droit immobilier
Qu’il s’agisse d’une vente, d’une location, de tout acte juridique, d’administration ou de disposition y afférant à un bien immeuble, le droit immobilier intervient toujours. Les articles 544 à 710 du Code civil fixent les règles afférentes à la propriété immobilière, au démembrement de propriété, à la mitoyenneté et aux servitudes.
- Règles et contentieux du bail d’habitation : locataires et propriétaires, sachez que la vie et la fin du bail relèvent d’une branche du droit immobilier.
- Règles et contentieux du bail commercial : les baux commerciaux sont ceux loués à des personnes commerçantes dans le cadre de l’exercice de son activité. De leur naissance à leur fin, il existe des règles afférentes aux baux commerciaux. Elles sont codifiées aux articles L.145-1 et suivant du Code de commerce et reproduites au sein du Code des baux.
- Normes afférentes à la copropriété : cette matière est cadrée par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 accompagnée de son décret d’application, ces dernières sont codifiées au sein d’un code de copropriété.
- Règles applicables aux bâtiments et à la construction : un code spécifique appelé code de la construction et de l’habitation rassemble ces règles. Entre autres, il définit :
- Des règles générales d’édification de bâtiments ou de maisons individuelles.
- Des règles d’obtention de diverses aides au logement.
- Des normes applicables pour l’habitabilité d’un logement (normes de décence).
- Règles applicables en matière d’urbanisme : un code spécifique exposant les normes applicables en matière de construction dans le cadre de l’aménagement du territoire est aussi applicable en matière d’urbanisme.
Juridictions compétentes pour les litiges de droit immobilier : la compétence matérielle
Une chambre spéciale du tribunal de grande instance traite le contentieux afférent au bail commercial. Les litiges afférents aux baux d’habitation sont en revanche régis par la loi du 6 juillet 1989 et relèvent ainsi de la compétence exclusive du tribunal d’instance. Dans la plupart du temps, le tribunal administratif traite les questions relatives à l’urbanisme.
Juridictions compétentes pour les litiges de droit immobilier : la compétence territoriale
Sauf exception, le tribunal compétent territorialement est celui du lieu de situation du bien immobilier. En cas de doute, faites examiner votre dossier par un avocat ou un juriste spécialisé en droit immobilier.
Recourir au service d’un avocat en droit immobilier
Pour éviter les futurs litiges et pour bénéficier d’un bon accompagnement, l’aide d’un avocat en droit immobilier est indispensable. Etant un spécialiste en droit immobilier, il a les compétences nécessaires pour vous exposer l’importance d’une entente d’achat et de vente par exemple. Son rôle est diversifié, car il peut aussi :
- Donner des conseils à son client avant même la signature de contrat.
- Informer le propriétaire ou le locataire de ses droits et obligations.
- Intervenir dans l’organisation de la communication des deux parties au moment de la transaction.