Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est constituée de deux piliers : le gérant et l’associé. Assez souvent, une seule personne occupe ces deux fonctions. Dans ce cas-là, l’EURL est gérée par la personne possédant l’intégralité du capital. Voici comment créer votre EURL.
EURL, tout sur la répartition des pouvoirs
La personne possédant la majorité du capital social est appelé un associé. La gestion des affaires courantes de l’EURL est assurée soit par l’associé qui cumule avec la fonction de gérant, soit par une tierce personne qui ne peut pas être une personne morale.
Il reste la question de la rédaction des statuts. Lorsque vous créez une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, il faut que vous rédigiez les statuts. Ces derniers doivent impérativement comporter certaines mentions telles que :
La durée de vie de la société, cette dernière sera forcément inférieure ou égale à 99 ans ;
le nom de l’entreprise appelé “raison sociale” ; l’adresse de l’entreprise ; les caractéristiques du capital social autrement dit, s’agit-il d’apports en nature ou en espèce appelés “numéraire”. Le nombre de parts doit aussi être déterminé.
Mentions facultatives lors de la création de l’EURL
Tout savoir pour créer une eurl implique comprendre les mentions facultatives à savoir :
L’identité du gérant ou des gérants. Les pouvoirs doivent également être précisés. Il faut également indiquer les modalités de consultation de l’associé. Il faudra également noter les termes permettant l’arrêt de l’activité. Le mode de transmission des parts sociales sera aussi défini par écrit. Il faut prévoir au moins quatre exemplaires des statuts de son EURL et en garder d’autres sur papier libre, pour transmettre aux administrations compétentes.
Il faut régler le contrat de travail. Pour le faire, notez que dans une EURL, si l’associé est aussi le gérant alors il n’est pas un salarié. Cependant, il peut verser des cotisations sociales pour la retraite et l’assurance maladie.
Quel régime fiscal doit s’appliquer à l’EURL
En droitquel régime fiscal pour une EURL ? L’imposition de l’associé peut s’y faire de deux façons :
D’une part, en utilisant le barème de l’impôt sur le revenu. Ce dernier s’applique d’ordinaire aux salariés. La principale différence étant que l’associé ne perçoit pas vraiment un salaire. Sa rémunération étant plutôt une partie des bénéfices de la société.
D’autre part, en tenant compte du taux d’impôt sur les sociétés. Le calcul est effectué en fonction des bénéfices de l’entreprise.