Notaire et divorce par consentement mutuel

Une procédure de divorce est une procédure qui peut être simple dans la mesure où les deux époux s’accordent sur leur convention de divorce, ou bien très complexe dans la mesure où la procédure devient une procédure judiciaire. Le plus simple étant le divorce par consentement mutuel, avec un rôle prépondérant du notaire.

Le divorce à consentement mutuel, le divorce simplifié

Il existe différents types de divorces, allant du plus simple au plus compliqué. Mais qu’importe le régime choisi, le principe est le même. Le divorce essaye de trouver une manière équitable de subdiviser les biens appartenant au couple selon les besoins de chacun. Ensuite, dans la mesure où le couple a des enfants, évaluer la meilleure situation dans l’intérêt de ces derniers et tranchée sur un système de garde.

Afin de faciliter au maximum la procédure, la loi laisse la liberté au couple de décider par eux même sur les modalités de leur divorce. C’est dans cette optique que l’on parle de divorce à consentement mutuel. Dans cette procédure, le juge n’intervient que dans la mesure où le couple ne pourra résoudre par eux même les litiges sur la garde ou encore sur le partage des biens. Sur divorcelasuanne.ch l’on peut avoir plus d’informations sur les différents types de divorces.

Le rôle du notaire dans un divorce à consentement mutuel

L’on sait que dans une procédure de divorce, chacune des deux parties doit se faire représenter par un avocat. C’est sous leur directive que le couple doit dresser et mettre en place leur convention de divorce qui devra être validée et authentifiée par un notaire. Car selon l’article 229-3 du Code civil, une convention de divorce peut être portée devant le notaire qui authentifie cette dernière dans la mesure où des biens immobiliers entrent dans le régime d’authentification. Sans cela, le divorce pourrait être considéré nul comme non-advenu.

La convention doit définir de manière concrète les droits de chacun des deux époux, et ce de manière équitable. Cette définition doit être en accord avec les articles 1467 et suivants du Code civil. Dans ce cas de figure, le rôle du notaire est d’assurer que la convention est en adéquation avec toutes les exigences de la loi, mais également d’aiguiller chacun les futurs ex-époux dans leur démarche de liquidation.

L’importance du notaire dans la validation de la procédure de divorce

Une procédure de divorce par consentement mutuel concède un délai de 15 jours de réflexion après la déposition de la convention auprès du notaire. Passé ce délai, les deux futurs ex-époux doivent signer avec leur avocat la convention.

  • Premièrement, c’est uniquement après ce passage chez le notaire que les diverses directives peuvent prendre effet, et ce selon l’alinéa 3 de l’article 229-1 du Code civil ;
  • Étape cruciale visant à faire valider la procédure auprès du juge des droits familial, ainsi que sur l’enregistrement de l’acte authentifié auprès du juge ;
  • L’authentification de la convention de divorce par le notaire donne au document une valeur juridique équivalente à une procédure judiciaire analogue ;