À notre époque, l’escroquerie se présente sous différentes formes de manifestation. Il est bien de savoir qu’elle est un délit sanctionné par la loi. Le délit d’escroquerie se définit par le fait de tromper une personne, physiquement ou moralement, soit par usage d’une fausse identité ou d’une fausse qualité, soit par emploi de pratiques frauduleuses et la victime donne volontairement ses biens ou son argent.
Les conditions à remplir
Pour qu’un acte d’escroquerie soit punissable, les deux éléments suivants doivent se réunir : Les éléments matériels qui correspondent aux manœuvres frauduleuses et un élément moral s’agissant de l’intention frauduleuse c’est-à-dire l’auteur agit de mauvaise foi en sachant que les moyens auxquels il a eu recours sont illégaux, en d’autres termes il y a une conscience d’agir dans le but de tromper. Pour les pratiques déloyales, l’escroc utilise certains moyens tels que l’usage d’un faux nom dans le but de profiter de se faire remettre un bien ou une valeur, d’une fausse qualité pour mettre en confiance sur la fonction en vue de retirer un bénéfice ou l’abus de qualité vraie et enfin il utilise un faux document comme le faux diplôme.
Procédures à respecter pour la victime d’escroquerie
Si vous êtes victimes d’une infraction d’escroquerie, vous devez suivre quelques procédures auprès des autorités locales pour se défendre et pour mettre à terme aux agissements de l’escroc ou de l’entreprise ayant commis l’abus. Alors si vous avez déposé plainte pour escroquerie, voici la démarche à faire :
- Rédiger une plainte et la déposer au commissariat de police de votre domicile ou également auprès du Procureur de la République
- Joindre à votre plainte les documents et les preuves justificatives permettant d’initier une instruction pénale contre son auteur.
- Conserver systématiquement une copie de votre plainte et l’avis de réception
- Si le procureur donne suite à votre plainte, vous devrez vous constituer partie civile avant ou au début du procès pour obtenir la réparation de votre préjudice.
- Si le procureur ne vous a pas répondu suite à votre plainte après un délai de trois mois. Effectuer une démarche auprès du doyen des juges et y joindre toutes les pièces qui prouvent votre préjudice.
Il est recommandé de faire appel à un avocat compétent pour vous accompagner dans votre démarche.
Les Sanctions pénales prévues par la loi
Avant tout, il est important de savoir que l’escroquerie est un délit instantané qui se prescrit par trois ans à compter des faits. Une personne reconnue coupable de délit d’escroquerie encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement assortie d’une amende de 375 000 euros. Et si l’infraction est réalisée sur une personne vulnérable ou l’escroc a outrepassé l’identité d’un agent public ou bien le coupable a organisé une fausse enquête pour une activité charitable, les peines sont alourdies jusqu’à sept ans de prison et 750 000 euros d’amende, et pouvant aller jusqu’à dix ans de détentions avec un million d’euros d’amende si l’acte d’escroquerie est organisé en équipe.