La construction d’appartements neufs destinés à accueillir des personnes souffrant de handicaps représente un enjeu majeur pour la promotion de l’accessibilité et de l’autonomie des personnes concernées. Les travailleurs du secteur de la construction ont ainsi des obligations légales à respecter pour s’assurer que les logements soient adaptés aux besoins spécifiques des occupants handicapés. Cet article vous détaille ces obligations et offre un aperçu des mesures à prendre pour garantir une accessibilité optimale.
Les réglementations en vigueur
En France, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (dite loi handicap) a instauré un certain nombre d’exigences pour favoriser l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap. Cette loi impose notamment la conception d’appartements adaptés dès leur construction, avec une entrée sans ressaut, une largeur de porte suffisante et un aménagement intérieur facilitant la circulation.
Plus précisément, le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) encadre les normes d’accessibilité applicables aux logements destinés à être occupés par des personnes en situation de handicap. Les articles L111-7-1 et suivants du CCH prévoient ainsi des exigences en termes de conception et d’aménagement des logements, qui doivent être respectées par les travailleurs en charge de la construction.
Les obligations des travailleurs lors de la construction
Les travailleurs doivent donc prendre en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées lors de la conception et de la réalisation d’un appartement neuf. Parmi les principales obligations à respecter, on peut citer :
- L’absence de ressaut à l’entrée du logement, avec une pente maximale de 5% pour les seuils inférieurs à 4 cm ;
- La largeur des portes, qui doit être au minimum de 0,93 mètre pour les portes principales et 0,83 mètre pour les autres portes ;
- L’aménagement des pièces pour permettre la circulation d’une personne en fauteuil roulant (diamètre de giration d’au moins 1,50 mètre) ;
- La possibilité d’adapter ultérieurement le logement aux besoins spécifiques d’un occupant handicapé, notamment par la présence de cloisons amovibles ou l’installation d’équipements adaptés (barres d’appui, dispositifs électriques accessibles, etc.).
Ces exigences s’appliquent aux logements collectifs neufs, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires. Les travaux de rénovation ou d’extension doivent également respecter ces normes lorsqu’ils concernent un logement destiné à être occupé par une personne en situation de handicap.
Les responsabilités des travailleurs en cas de manquement aux obligations
Si les travailleurs ne respectent pas les obligations légales en matière d’accessibilité, ils peuvent être tenus pour responsables et faire l’objet de sanctions pénales. En effet, le non-respect des normes d’accessibilité constitue un délit pénal, passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et/ou de trois ans d’emprisonnement (articles L152-1 et suivants du CCH).
Par ailleurs, les travailleurs peuvent également être condamnés à verser des dommages-intérêts aux personnes handicapées lésées par le non-respect des normes d’accessibilité. Ces dernières pourraient en effet se prévaloir d’un préjudice résultant de la non-conformité du logement à leurs besoins spécifiques.
Conclusion
Ainsi, les travailleurs du secteur de la construction ont des obligations légales à respecter lorsqu’ils construisent un appartement neuf destiné à accueillir des personnes souffrant de handicaps. Ces obligations visent à garantir l’accessibilité et l’autonomie des occupants handicapés, en conformité avec les exigences du Code de la Construction et de l’Habitation. Il est donc essentiel que les professionnels du bâtiment soient sensibilisés aux enjeux liés à l’accessibilité et qu’ils mettent en œuvre les mesures nécessaires pour respecter ces obligations.
Le non-respect de ces obligations expose les travailleurs à des sanctions pénales et au versement de dommages-intérêts aux personnes handicapées lésées. Il est donc primordial pour les professionnels du secteur de se conformer aux normes en vigueur et d’adapter leur pratique pour contribuer à la promotion de l’accessibilité et de l’autonomie des personnes en situation de handicap.