Légalité des Pratiques Commerciales et le Numéro EORI : ce que vous devez savoir

Dans un contexte de mondialisation croissante des échanges commerciaux, il est essentiel pour les entreprises de connaître les règles en matière de légalité des pratiques commerciales et d’obtenir un numéro EORI. Dans cet article, nous vous présenterons les enjeux liés à ces deux éléments clés du commerce international.

1. La légalité des pratiques commerciales

Le respect de la légalité des pratiques commerciales est primordial pour les entreprises souhaitant développer leur activité à l’international. Il s’agit d’une série de réglementations visant à garantir la concurrence loyale, la protection des consommateurs et la sécurité des produits.

Les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses sont sanctionnées par la législation française et européenne. Parmi ces pratiques, on retrouve notamment :

  • La publicité mensongère ou comparative illicite
  • La vente à perte ou la revente à perte
  • L’obsolescence programmée
  • Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs

Pour assurer la conformité aux réglementations en vigueur, il est recommandé aux entreprises de se rapprocher d’un avocat spécialisé qui pourra les conseiller et les représenter en cas de litige.

2. Le numéro EORI : un impératif pour les échanges intra-communautaires

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un identifiant attribué aux entreprises et aux particuliers qui effectuent des opérations douanières dans l’Union européenne. Il est obligatoire pour toutes les sociétés réalisant des échanges commerciaux avec des pays tiers à l’UE.

Ce numéro permet de faciliter les démarches administratives et de sécuriser les transactions, en assurant la traçabilité des marchandises et la fiabilité des informations transmises aux autorités douanières. Il est délivré par les autorités compétentes du pays où l’entreprise est établie.

3. Comment obtenir un numéro EORI ?

Pour obtenir un numéro EORI, vous devez effectuer une demande auprès de la douane française. Cette demande peut être réalisée en ligne via le portail SOPRANO-EO, accessible sur le site de la douane. Vous devrez fournir les informations suivantes :

  • Votre numéro SIRET (pour les entreprises françaises)
  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse)
  • Le nom et l’adresse de votre entreprise

Une fois votre demande validée, vous recevrez votre numéro EORI par courrier électronique. Il convient de noter que cette démarche est gratuite et qu’il n’est pas nécessaire de renouveler votre inscription.

4. Les avantages du numéro EORI

Le numéro EORI présente plusieurs avantages pour les entreprises réalisant des échanges commerciaux avec des pays tiers à l’UE :

  • Il simplifie et accélère les procédures douanières, en permettant aux autorités de vérifier rapidement les informations concernant les opérateurs économiques.
  • Il renforce la sécurité et la traçabilité des marchandises, en contribuant à prévenir la fraude et le commerce illicite.
  • Il facilite la coopération entre les administrations douanières des différents pays membres de l’Union européenne.

5. Les obligations liées au numéro EORI

Les détenteurs d’un numéro EORI doivent respecter certaines obligations :

  • Ils sont tenus de fournir des informations exactes et à jour aux autorités douanières, notamment en ce qui concerne leur activité économique et leurs coordonnées.
  • Ils doivent veiller à ce que leur numéro EORI soit mentionné sur tous les documents relatifs aux opérations douanières (déclarations d’importation, d’exportation, etc.).

En cas de manquement à ces obligations, les entreprises s’exposent à des sanctions financières ou administratives, voire à la suspension ou la révocation de leur numéro EORI.

Pour conclure, la légalité des pratiques commerciales et l’obtention d’un numéro EORI sont deux éléments essentiels pour les entreprises souhaitant développer leur activité à l’international. En se conformant aux réglementations en vigueur et en disposant d’un identifiant EORI, les entreprises garantissent la sécurité et la fiabilité de leurs transactions, tout en bénéficiant d’une meilleure visibilité auprès des autorités douanières.