Les exclusions de garantie sont souvent un sujet de préoccupation pour les souscripteurs d’assurance. La convention Aeras, signée par les pouvoirs publics, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs, vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Quelle est la portée juridique des exclusions de garantie dans ce cadre ?
La Convention Aeras : un dispositif pour lutter contre la discrimination
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place en 2007 afin d’aider les personnes présentant un risque aggravé de santé à obtenir une assurance emprunteur et accéder ainsi au crédit immobilier. Elle a été régulièrement révisée pour améliorer son efficacité et sa portée. La dernière version en date, signée en 2015, étend notamment son champ d’application aux contrats d’assurance-vie.
Ce dispositif vise à lutter contre la discrimination des personnes atteintes de maladies graves ou chroniques, qui peuvent se voir refuser l’accès à une assurance emprunteur ou se voir appliquer des surprimes très élevées. La convention Aeras impose aux assureurs et aux banques de respecter certaines règles pour limiter ces discriminations.
Les exclusions de garantie selon la convention Aeras
Les exclusions de garantie sont des clauses insérées dans un contrat d’assurance qui prévoient que l’assureur ne couvrira pas certains risques ou certaines situations. Selon la convention Aeras, les exclusions de garantie doivent être clairement stipulées dans le contrat et être portées à la connaissance du souscripteur.
La convention Aeras encadre également les exclusions en fonction du type de risque couvert par l’assurance :
- Risque de décès : les exclusions sont limitées aux cas où le décès résulte directement d’une affection préexistante non déclarée lors de la souscription.
- Risque d’incapacité de travail : les exclusions ne peuvent porter que sur les affections préexistantes déclarées et reconnues par l’assureur.
- Risque d’invalidité : les exclusions ne peuvent concerner que les affections préexistantes déclarées et reconnues par l’assureur, ainsi que les pathologies directement liées à ces affections.
Cette liste n’est pas exhaustive, mais elle montre que la convention Aeras limite la possibilité pour les assureurs d’exclure certaines garanties pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
La portée juridique des exclusions de garantie selon la convention Aeras
La portée juridique des exclusions de garantie selon la convention Aeras est double :
- Une protection renforcée pour les souscripteurs : les exclusions de garantie sont encadrées par la convention Aeras, ce qui signifie que les assureurs ne peuvent pas exclure certaines garanties de manière abusive ou discriminatoire. De plus, les exclusions doivent être clairement stipulées dans le contrat et portées à la connaissance du souscripteur, ce qui renforce la transparence et la protection des consommateurs.
- Un risque limité pour les assureurs : en limitant les exclusions de garantie, la convention Aeras permet aux assureurs de mieux évaluer et maîtriser leur risque. Ils peuvent ainsi proposer des contrats d’assurance emprunteur adaptés aux personnes présentant un risque aggravé de santé, sans craindre de subir des pertes financières importantes en cas de sinistre.
En conclusion, la portée juridique des exclusions de garantie selon la convention Aeras est importante puisqu’elle protège à la fois les souscripteurs d’assurance emprunteur et les assureurs. Elle contribue ainsi à lutter contre la discrimination en facilitant l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Cet article a exploré la portée juridique des exclusions de garantie dans le cadre de la convention Aeras. Il a présenté le dispositif comme une réponse à la discrimination que peuvent subir certaines personnes atteintes de maladies graves ou chroniques lorsqu’elles cherchent à obtenir une assurance emprunteur. La convention encadre ces exclusions afin d’assurer une protection renforcée pour les souscripteurs tout en limitant le risque pour les assureurs.