Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants souhaitant bénéficier d’une certaine flexibilité tout en étant protégés par un statut salarié. Avec l’évolution des modes de travail, il est essentiel de comprendre la législation du portage salarial afin d’en tirer le meilleur parti. Dans cet article, nous vous apportons un éclairage complet sur le cadre juridique qui encadre cette pratique en constante évolution.
Le portage salarial : définition et principes
Le portage salarial est un dispositif permettant à un travailleur indépendant d’exercer son activité professionnelle tout en bénéficiant du statut de salarié. Il repose sur une relation tripartite entre le professionnel porté, l’entreprise cliente et la société de portage. Concrètement, le professionnel réalise des prestations pour des clients qui signent des contrats avec la société de portage. Celle-ci facture les clients et verse au professionnel un salaire après avoir prélevé des frais de gestion et effectué les cotisations sociales.
Cette solution offre plusieurs avantages aux travailleurs indépendants, notamment :
- Une protection sociale équivalente à celle des salariés (assurance maladie, assurance chômage, retraite complémentaire) ;
- Une simplification administrative : la société de portage prend en charge la gestion des factures et des cotisations sociales ;
- Une meilleure sécurisation financière : le professionnel porté bénéficie d’un salaire régulier, calculé sur la base de ses honoraires.
Le cadre juridique du portage salarial
La législation du portage salarial a été progressivement renforcée pour mieux encadrer cette pratique et garantir les droits des professionnels portés. Voici les principales étapes de cette évolution :
- En 2008, un accord national interprofessionnel (ANI) reconnaît le portage salarial comme une nouvelle forme d’emploi à part entière et définit ses principes fondamentaux.
- En 2010, la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives consacre le portage salarial dans le Code du travail (articles L1254-1 à L1254-31).
- En 2013, un nouvel ANI prévoit de nouveaux droits pour les professionnels portés, notamment en matière de formation professionnelle et d’accès au logement.
- En 2015, la loi relative au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen) précise certaines dispositions relatives au portage salarial, notamment en ce qui concerne les conditions d’exercice de l’activité et les obligations des sociétés de portage.
Les conditions d’exercice du portage salarial
Pour exercer une activité sous le statut de porté, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le professionnel doit exercer une activité de prestation de services intellectuels, à l’exclusion des activités commerciales, artisanales, agricoles ou relevant du domaine de la santé.
- Le professionnel doit être en mesure d’apporter une expertise, une compétence ou un savoir-faire reconnu dans son domaine d’activité.
- Le professionnel doit disposer d’une autonomie dans l’organisation de son travail et être en mesure de trouver lui-même ses clients.
De plus, la société de portage doit respecter certaines obligations légales :
- Etre inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Garantir aux professionnels portés le paiement des salaires, même en cas de défaillance du client ;
- Veiller au respect des règles applicables en matière de temps de travail, de repos et de congés payés ;
- Informer les professionnels portés sur leurs droits à la formation professionnelle et à l’accompagnement personnalisé.
Les modalités du contrat de travail en portage salarial
Le contrat de travail liant le professionnel porté et la société de portage peut être un contrat à durée indéterminée (CDI), assorti d’une période d’essai, ou un contrat à durée déterminée (CDD), avec possibilité de renouvellement. Le contrat doit mentionner :
- La nature des prestations réalisées par le professionnel ;
- La rémunération minimale garantie, qui ne peut être inférieure au Smic ;
- La durée de la période d’essai éventuelle ;
- Les conditions de renouvellement du contrat en cas de CDD.
Il est important de noter que le professionnel porté doit bénéficier d’une rémunération minimale correspondant à 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit environ 2 350 euros bruts pour 2021).
Les droits et obligations des professionnels portés
Le statut de salarié confère aux professionnels portés un certain nombre de droits et de garanties :
- Accès à la protection sociale (maladie, chômage, retraite) ;
- Droit à la formation professionnelle ;
- Congés payés : les professionnels portés bénéficient de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours par an;
- Droit au logement : les professionnels portés peuvent bénéficier des dispositifs d’aide au logement tels que la garantie Visale ou le prêt à taux zéro (PTZ).
Cependant, ils ont également des obligations :
- Trouver eux-mêmes leurs clients et leurs missions ;
- Etre responsables de la qualité des prestations réalisées et des délais impartis ;
- Informer la société de portage en cas de risque juridique lié à une mission (litige avec un client, risque de concurrence déloyale, etc.).
Le portage salarial est donc une solution intéressante pour les travailleurs indépendants souhaitant bénéficier d’un cadre juridique sécurisé et de certaines garanties du statut salarié. Il convient toutefois de bien se renseigner sur les conditions d’exercice et les obligations légales liées à cette pratique.