La déclaration de cession de véhicule non enregistré : aspects juridiques et procédures à suivre

La cession d’un véhicule est une étape importante dans la vie d’un propriétaire de véhicule, et elle doit être réalisée dans les règles de l’art pour éviter tout litige ultérieur. Dans certains cas, le véhicule concerné n’est pas encore enregistré au nom du vendeur, ce qui soulève des questions juridiques particulières. Cet article vous informe sur la déclaration de cession de véhicule non enregistré et les démarches à suivre pour se conformer à la législation en vigueur.

Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession est un document administratif obligatoire lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle permet d’informer les autorités compétentes (préfecture ou sous-préfecture) du changement de propriétaire du véhicule. Lorsqu’un véhicule est vendu sans avoir été préalablement enregistré au nom du vendeur, on parle alors de déclaration de cession de véhicule non enregistré. Cette situation peut survenir lorsque le vendeur a acquis le véhicule mais ne l’a pas immatriculé à son nom avant la vente, par exemple.

Les conséquences juridiques d’une cession sans enregistrement préalable

D’un point de vue juridique, la cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des difficultés pour le vendeur comme pour l’acquéreur. En effet, le vendeur pourrait être considéré comme responsable des infractions commises avec le véhicule tant que celui-ci n’est pas immatriculé au nom du nouvel acquéreur. Par ailleurs, si le vendeur ne réalise pas les démarches nécessaires pour déclarer la cession, il pourrait être redevable de la taxe sur les véhicules de tourisme (TVTS) ou de la taxe additionnelle à la taxe régionale.

Pour l’acquéreur, l’absence d’enregistrement préalable du véhicule au nom du vendeur peut compliquer les démarches administratives et retarder l’immatriculation à son nom. Il pourrait également être exposé à des sanctions en cas de contrôle routier ou d’accident impliquant ledit véhicule.

Les démarches obligatoires lors de la cession d’un véhicule non enregistré

Face à ces conséquences juridiques potentielles, il est impératif de respecter certaines démarches lors de la cession d’un véhicule non enregistré :

  • Réaliser un certificat de situation administrative (CSA) : ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’est pas concerné par une procédure judiciaire ou administrative en cours. Il doit être remis par le vendeur à l’acquéreur lors de la vente.
  • Remplir une déclaration de cession : le vendeur et l’acquéreur doivent remplir conjointement le formulaire cerfa n° 15776*01, en précisant notamment les informations relatives au véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, etc.) et aux parties (nom, prénom, adresse, etc.). Cette déclaration doit être signée par les deux parties et remise à l’acquéreur.
  • Envoyer la déclaration de cession à la préfecture : dans un délai de 15 jours suivant la vente, le vendeur doit adresser un exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture ou sous-préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule. Cette démarche peut également être réalisée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
  • Demander l’immatriculation du véhicule par l’acquéreur : dans un délai d’un mois suivant la vente, l’acquéreur doit effectuer les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom. Il devra fournir à la préfecture ou sous-préfecture compétente ou sur le site de l’ANTS les documents suivants : demande d’immatriculation dûment complétée (cerfa n° 13750*05), justificatif d’identité, justificatif de domicile et attestation d’assurance du véhicule.

Les conseils pour éviter les litiges lors de la cession d’un véhicule non enregistré

Voici quelques conseils pour sécuriser la cession d’un véhicule non enregistré et éviter les litiges ultérieurs :

  • Vérifiez les informations du vendeur : assurez-vous que le vendeur est bien le propriétaire légal du véhicule en vérifiant les documents tels que la carte grise et le certificat de situation administrative.
  • Exigez un contrat de vente écrit : même si cela n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé de rédiger un contrat de vente écrit précisant les conditions de la cession (prix, date, lieu, etc.). Ce document pourra servir de preuve en cas de litige ultérieur.
  • Ne tardez pas à réaliser les démarches administratives : respectez scrupuleusement les délais imposés par la législation pour déclarer la cession et immatriculer le véhicule. En cas de retard, vous pourriez être exposé à des sanctions.

Ainsi, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une opération encadrée par des règles juridiques strictes. En respectant ces dernières et en suivant nos conseils, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour réussir cette transaction sans encombre.