La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Elle permet de signaler officiellement l’incapacité à faire face aux dettes et d’initier des procédures collectives pour trouver une solution à la situation. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail ce qu’est la déclaration de cessation des paiements, ses implications et ses conséquences, ainsi que les démarches à suivre pour l’effectuer correctement.
Qu’est-ce que la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements est un acte juridique par lequel le dirigeant d’une entreprise reconnaît que celle-ci ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, l’entreprise se trouve en situation d’insolvabilité. Cette déclaration doit être faite dans un délai strict de 45 jours à compter du moment où l’entreprise se retrouve dans cette situation et avant la cessation des paiements, sous peine de sanctions pénales ou civiles pour le dirigeant.
Les conséquences de la déclaration de cessation des paiements
La déclaration de cessation des paiements entraîne plusieurs conséquences importantes pour l’entreprise et son dirigeant :
- L’ouverture d’une procédure collective : la déclaration permet d’engager une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) afin de trouver une solution à la situation financière de l’entreprise.
- La nomination d’un mandataire judiciaire : le tribunal désigne un mandataire judiciaire qui sera chargé de représenter les créanciers et d’assister l’entreprise dans la procédure collective.
- L’interdiction de payer les dettes antérieures à la déclaration : dès la déclaration de cessation des paiements, l’entreprise ne doit plus payer ses dettes antérieures sous peine de sanctions pour le dirigeant (paiement en fraude des droits des créanciers).
- La responsabilité du dirigeant : selon les circonstances, le dirigeant peut être tenu responsable des dettes de l’entreprise et subir des sanctions pénales ou civiles.
Les démarches à suivre pour déclarer la cessation des paiements
Pour effectuer la déclaration de cessation des paiements, plusieurs étapes sont à suivre :
- Rassembler les documents nécessaires : il faut fournir plusieurs documents pour déclarer la cessation des paiements, notamment un état des créances et dettes exigibles, un compte de résultat prévisionnel, un relevé des sûretés et garanties, un état actif-passif et une déclaration sur l’honneur du dirigeant attestant la cessation des paiements.
- Déposer la déclaration au greffe du tribunal compétent : la déclaration doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent selon la nature de l’entreprise. Il est important de respecter le délai de 45 jours à compter du moment où l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements pour éviter les sanctions.
- Attendre la décision du tribunal : après avoir étudié la situation de l’entreprise, le tribunal ouvre une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) et désigne un mandataire judiciaire. Le dirigeant sera informé de cette décision et devra suivre les instructions du mandataire.
Les conseils d’un avocat pour la déclaration de cessation des paiements
Faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires peut être très utile pour vous accompagner dans la déclaration de cessation des paiements et les démarches qui en découlent :
- Un avocat pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et les documents à fournir pour effectuer correctement la déclaration.
- Il pourra également vous assister dans vos relations avec le mandataire judiciaire et les créanciers, ainsi que dans la mise en œuvre des mesures décidées par le tribunal (plan de redressement, cession d’actifs, etc.).
- Enfin, un avocat pourra vous défendre en cas de poursuites pénales ou civiles liées à la cessation des paiements ou aux agissements du dirigeant pendant la procédure collective.
La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale qui doit être prise au sérieux par les dirigeants d’entreprise. En respectant les démarches et les délais imposés, en comprenant les conséquences de cette déclaration et en s’entourant de conseils juridiques compétents, il est possible de limiter les risques pour l’entreprise et son dirigeant tout en cherchant une solution adaptée à la situation financière.