L’accès au dossier médical est un droit fondamental du patient, souvent méconnu. Cette fiche pratique vous guide à travers les méandres juridiques pour obtenir et comprendre vos informations de santé en toute légalité.
Qui peut demander l’accès au dossier médical ?
Le droit d’accès au dossier médical est garanti par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Ce droit s’applique à toute personne ayant reçu des soins en France, qu’elle soit majeure ou mineure. Les personnes pouvant exercer ce droit sont :
– Le patient lui-même, s’il est majeur et capable – Les titulaires de l’autorité parentale pour un mineur, sauf opposition de ce dernier – Le tuteur pour une personne sous tutelle – Les ayants droit d’une personne décédée, sous certaines conditions
Pour les mineurs, il faut noter que le droit d’opposition peut être exercé dès lors que l’enfant est en âge de discernement. Dans ce cas, l’accès des parents au dossier peut être limité aux seules informations nécessaires à la prise de décisions médicales.
Quelles informations contient le dossier médical ?
Le dossier médical regroupe l’ensemble des informations concernant la santé du patient. Il comprend notamment :
– Les résultats d’examens (analyses biologiques, radiologies, etc.) – Les comptes-rendus de consultations et d’hospitalisations – Les prescriptions médicales et les traitements administrés – Les correspondances entre professionnels de santé – Les informations sur les actes médicaux et chirurgicaux pratiqués
Certaines informations peuvent être exclues du dossier, comme les notes personnelles des médecins ou les informations concernant des tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique.
Comment formuler une demande d’accès ?
La demande d’accès au dossier médical doit être adressée au professionnel de santé ou à l’établissement de santé détenteur du dossier. Elle peut se faire par courrier simple ou recommandé, mais il est conseillé d’opter pour la seconde option pour des raisons de traçabilité.
Votre demande doit comporter :
– Vos coordonnées complètes – La nature de votre demande (consultation sur place ou envoi de copies) – Les pièces justificatives de votre identité et, le cas échéant, de votre qualité (parent, tuteur, ayant droit) – La période concernée par votre demande
Il n’est pas nécessaire de motiver votre demande, sauf pour les ayants droit d’une personne décédée qui doivent préciser l’objectif de leur démarche.
Quels sont les délais de communication ?
La loi fixe des délais maximum pour la communication du dossier médical :
– 8 jours pour les informations datant de moins de 5 ans – 2 mois pour les informations plus anciennes
Ces délais courent à partir de la réception de la demande complète. Un délai de réflexion de 48 heures doit être respecté avant toute communication, sauf en cas d’hospitalisation en cours.
En cas de non-respect de ces délais, vous pouvez saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour les établissements publics, ou le Conseil de l’Ordre des Médecins pour les praticiens libéraux.
Quelles sont les modalités de consultation ?
Vous avez le choix entre deux modalités de consultation :
1. La consultation sur place : elle est gratuite et peut se faire en présence d’un médecin qui vous expliquera le contenu du dossier. Vous pouvez être accompagné d’une personne de votre choix.
2. L’envoi de copies : les frais de reproduction et d’envoi sont à votre charge, mais ils ne doivent pas être excessifs. Le tarif est plafonné à 0,18 € par page A4 en noir et blanc.
Pour les dossiers médicaux numérisés, la communication peut se faire par voie électronique, sous réserve du respect des règles de confidentialité et de sécurité des données.
Quelles sont les limites au droit d’accès ?
Bien que le droit d’accès soit un principe fondamental, il connaît certaines limites :
– L’accès indirect pour les personnes hospitalisées en psychiatrie sans leur consentement – La non-divulgation d’informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique – Le droit d’opposition du mineur à l’accès de ses parents à certaines informations – La protection des informations concernant d’autres personnes que le patient
Dans le cas d’un pronostic ou diagnostic grave, le médecin peut recommander la présence d’une tierce personne lors de la consultation du dossier, mais ne peut s’opposer à la communication directe si le patient insiste.
Quelle est la durée de conservation du dossier médical ?
Les établissements de santé et les médecins libéraux sont tenus de conserver les dossiers médicaux pendant une durée minimale fixée par la loi :
– 20 ans à compter de la dernière consultation ou hospitalisation – Jusqu’au 28ème anniversaire du patient pour les mineurs – 10 ans à compter du décès du patient
Ces délais peuvent être prolongés en cas de procédure judiciaire en cours. À l’issue de ces délais, le dossier peut être détruit, sauf s’il présente un intérêt historique, scientifique ou statistique.
Quels recours en cas de refus d’accès ?
Si votre demande d’accès au dossier médical est refusée ou reste sans réponse, plusieurs voies de recours s’offrent à vous :
1. Pour les établissements publics : saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) dans un délai de deux mois suivant le refus
2. Pour les praticiens libéraux : plainte auprès du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins
3. Dans tous les cas : saisine du défenseur des droits ou engagement d’une procédure judiciaire devant le tribunal administratif ou judiciaire selon la nature de l’établissement
Avant d’entamer ces démarches, il est recommandé de tenter une médiation avec l’établissement ou le professionnel de santé concerné.
Quelles sont les spécificités pour les ayants droit ?
Les ayants droit d’une personne décédée peuvent accéder à certaines informations du dossier médical du défunt, mais leur droit est plus restreint. Ils doivent justifier leur demande par l’un des trois motifs suivants :
1. Connaître les causes de la mort 2. Défendre la mémoire du défunt 3. Faire valoir leurs droits
L’accès est limité aux seules informations nécessaires à l’atteinte de l’objectif poursuivi. De plus, si le défunt s’était opposé de son vivant à la communication de son dossier, cette volonté doit être respectée, sauf décision judiciaire contraire.
L’accès au dossier médical est un droit essentiel pour la transparence des soins et l’implication du patient dans sa prise en charge. Maîtriser les modalités de cet accès vous permet d’exercer pleinement vos droits en matière de santé et de participer activement aux décisions qui vous concernent.
Cette fiche pratique vous offre les clés pour naviguer dans les procédures d’accès à votre dossier médical. N’hésitez pas à faire valoir vos droits tout en respectant le cadre légal établi pour protéger la confidentialité des informations de santé.