Les achats en ligne sont devenus une pratique courante pour bon nombre de consommateurs. Toutefois, il est essentiel de connaître vos droits et obligations lors de ces transactions sur Internet. Cet article a pour but de vous informer sur les différentes dispositions légales qui encadrent les achats en ligne, ainsi que sur les recours possibles en cas de litige.
Le droit à l’information précontractuelle
Avant d’effectuer un achat en ligne, le consommateur doit être informé par le professionnel de manière claire et compréhensible. Cette information doit notamment porter sur :
- L’identité du professionnel (nom, adresse, numéro d’immatriculation…)
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
- Le prix, y compris le montant des frais de livraison
- La date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à réaliser la prestation de services.
- Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation
- L’existence et les conditions d’un droit aux garanties légales.
Ces informations doivent être communiquées avant la conclusion du contrat afin que le consommateur puisse prendre sa décision en connaissance de cause.
Le droit à un délai de rétractation
Lors d’un achat en ligne, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant de changer d’avis dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services. Le professionnel doit informer le consommateur sur ce droit et lui fournir un formulaire-type à cet effet.
Si le professionnel ne respecte pas cette obligation, le délai de rétractation est prolongé jusqu’à l’information du consommateur, avec un maximum de 12 mois. Passé ce délai, le consommateur disposera à nouveau de 14 jours pour se rétracter.
Cependant, certaines exceptions existent : ce droit ne s’applique pas aux biens personnalisés, aux biens périssables ou aux services déjà exécutés avant la fin du délai.
Les garanties légales
Lors d’un achat en ligne, vous bénéficiez des mêmes garanties légales qu’en magasin :
- La garantie de conformité : si le bien reçu ne correspond pas à la description fournie par le professionnel ou présente des défauts qui étaient inconnus lors de l’achat, vous pouvez demander sa réparation ou son remplacement dans les deux ans suivant la livraison.
- La garantie des vices cachés : si un vice rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement son utilité que vous ne l’auriez pas acheté ou auriez payé un prix inférieur, vous pouvez demander la résolution du contrat ou une réduction du prix dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Les recours en cas de litige
En cas de problème lors d’un achat en ligne, il est recommandé de commencer par contacter le professionnel pour tenter de trouver une solution amiable. Si cela ne suffit pas, vous pouvez :
- Saisir le médiateur des consommateurs : cette démarche gratuite et non contraignante vous permet de déposer votre réclamation auprès d’un médiateur agréé qui proposera une solution à l’amiable entre vous et le professionnel.
- Saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : si le professionnel est situé dans un autre pays de l’Union européenne, cette plateforme vous permettra d’obtenir rapidement et gratuitement une solution à votre litige.
- Saisir les tribunaux : si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez saisir la juridiction compétente selon le montant du litige (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance).
Dans tous les cas, pensez à conserver tous les documents et correspondances relatifs à votre achat afin de pouvoir justifier vos demandes.
Cet article a pour vocation d’informer sur les droits lors des achats en ligne. Il est important de se renseigner sur ces droits et obligations pour pouvoir acheter en toute sérénité sur Internet et connaître les recours possibles en cas de problème. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la consommation pour obtenir des conseils personnalisés.